Article L. 2261-2 : texte et décisions associées – page 6

avec la S.A.M. LES RAPIDES DU LITTORAL. ALORS QU'il résulte de l'article L. 2261-2 alinéa 1er du code du travail que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'en jugeant, par motifs propres que « l'activité de transport de voyageurs exercée par la société anonyme monégasque Les Rapides du littoral apparaît comme étant une activité de transport interurbain » et par motifs adoptés « qu.

22 avril 2005 de la branche sanitaire, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail et l'accord du 2005-04 du 22 avril 2005 de la branche sanitaire ; 8° ALORS QUE la preuve des heures d'astreinte effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les périodes d'astreinte imposées au salarié, celui-ci doit préalablement fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement de telles périodes .

elle exerçait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 2261-2 et L. 2262-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Ayant constaté que la salariée n'avait pas exercé d'activité pour le compte de la société Achat solution, mais qu'elle avait travaillé dans un lien de subordination avec la société Séquoias patrimoine, devenue Séquoias immobilier, dont l'activité était la location immobilière, la cour d'appel en a déduit, sans.

en faire application aux salariés. AUX MOTIFS propres QUE selon l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'en cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et.

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.2261-2 du code du travail.

avec la SAM Les Rapides du Littoral » ; ALORS QU'il résulte de l'article L. 2261-2 alinéa 1 du code du travail que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'en jugeant, par motifs propres que « l'activité de transport de voyageurs exercée par la société anonyme monégasque Les Rapides du Littoral apparaît comme étant une activité de transport interurbain » et, par motifs adoptés, « qu.

employeur ; que Me K... es qualité rappelle que, selon l'article L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur, en l'espèce il s'agit du nettoyage d'hôtel de luxe et grand luxe ; que l'industrie hôtelière qui inclut les hôtels, cafés, restaurants, présente des particularismes comprenant l'obligation pour l'employeur de nourrir le personnel ou à défaut de lui verser une indemnité compensatrice .

prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2261-2, alinéa 1, du code du travail ; Attendu que la convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que le salarié ne peut renoncer à cette application dans son contrat de travail, sauf disposition contractuelle plus favorable ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'application de.

grande instance a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail ; 2° / qu'en tout état de cause, l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise ; qu'en retenant que la convention nationale collective du sport est applicable au centre nautique « La Vague » aux motifs, d'une part, que la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels a.

Halle au paiement de frais irrépétibles ; Aux motifs que selon l'article L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est par principe celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que les parties s'accordent à reconnaître que ce principe ne s'applique pas dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome, telle la plate-forme logistique de Montierchaume dédiée uniquement à l'entreposage et au stockage de la marchandise .