Article L. 2261-2 : texte et décisions associées – page 5

[Q], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE Mme [I] reproche à ses employeurs un « montage opportuniste » les dispensant de déclarer leur salariée travaillant en France et une volonté manifeste de dissimulation .

les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 2261-2 du code du travail; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il revient aux juges du fond de rechercher quelle est celle des conventions qui lie le salarié à l'employeur en raison de son activité principale ; qu'en l'état de la contradiction des mentions figurant sur les bulletins de paie du salarié employé comme « chauffeur de taxi » par la société Taxis Lampert Justine, qui.

'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux. Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Nestlé France, demanderesse au pourvoi incident Il est.

[F] l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2261-2 du code du travail édicte que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que le juge doit donc pour déterminer la convention collective dont relève un employeur, apprécier concrètement la nature de l'activité qu'il exerce à titre principal, sans s'en tenir à ses statuts, ni aux mentions figurant au contrat de travail ou sur des bulletins de paie et autres documents de l'entreprise .

[R] était défini comme étant le lavage de l'avion, a violé l'article L. 2261-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la société Net Aero, dans ses écritures d'appel, soutenait (p. 11) que lors de la réunion des délégués du personnel du 15 novembre 2010, il avait été clairement précisé que son activité s'étendrait sur d'autres aéroports de province, de sorte que la convention collective du nettoyage et de la manutention sur les aéroports de la reìgion parisienne, dite SAMERA, ne pourrait s'appliquer et soulignait (p.

était défini comme étant le lavage de l'avion, a violé l'article L. 2261-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la société Net Aero, dans ses écritures d'appel, soutenait (p. 11) que lors de la réunion des délégués du personnel du 15 novembre 2010, il avait été clairement précisé que son activité s'étendrait sur d'autres aéroports de province, de sorte que la convention collective du nettoyage et de la manutention sur les aéroports de la région parisienne, dite SAMERA, ne pourrait s'appliquer et soulignait (p.

était défini comme étant le lavage de l'avion, a violé l'article L. 2261-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la société Net Aero, dans ses écritures d'appel, soutenait (p. 11) que lors de la réunion des délégués du personnel du 15 novembre 2010, il avait été clairement précisé que son activité s'étendrait sur d'autres aéroports de province, de sorte que la convention collective du nettoyage et de la manutention sur les aéroports de la région parisienne, dite SAMERA, ne pourrait s'appliquer et soulignait (p.

collective, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L. 2261-2 et L. 2261-3 du code du travail ; 2/ ALORS QUE l'application volontaire par un employeur d'une convention collective non étendue ne peut être retenue qu'en présence d'une volonté claire et non équivoque de sa part ; qu'en retenant que, compte tenu des dysfonctionnements administratifs tels que signalés dans le rapport d'audit et de l&.

les conséquences légale de ses propres constatations, a violé les articles L. 2261-2 du code du travail et 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2261-2 du code du travail et l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 : 3.

les conséquences légale de ses propres constatations, a violé les articles L. 2261-2 du code du travail et 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2261-2 du code du travail et l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 : 3.

de la Guyane, étendue par arrêté du 4 mars 2014. Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur. Le caractère principal de cette activité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Pour juger applicable la convention en litige, le tribunal d'instance a retenu la mention de la convention collective sur certains bulletins de paie, l'.