Article L. 2261-2 : texte et décisions associées – page 4

1er de ladite convention collective, ensemble les articles L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 : 4. Selon ce texte, la présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ.

à l'entreprise, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et l'accord du 31 mai 1969 instituant une commission paritaire nationale des textiles naturels ; 4°) ALORS QU'en retenant ainsi, pour écarter la compétence de la commission paritaire nationale des textiles naturels, qu'« eu égard à l'activité de la société PTPM, il n'est pas certain que son.

à l' entreprise, la cour d'appel a méconnu son office et violé l' article L. 2261-2 du code du travail, en semble l' article'12 du code de procédure civile et l' accord du 31 mai 1969 instituant une commission paritaire nationale des textiles naturels ; 4°) ALORS QU' en retenant ainsi, pour écarter la compétence de la commission paritaire nationale des textiles naturels, qu' « eu égard à l'activité de la société PTPM, il n'est pas certain que son.

nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la convention collective nationale du commerce de gros : 4. Selon ce texte, la présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d'application.

nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la convention collective nationale du commerce de gros : 4. Selon ce texte, la présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d'application.

nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la convention collective nationale du commerce de gros : 4. Selon ce texte, la présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d'application.

– personnel au sol (CCNTA-PS). 3° ALORS QU'aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'aux termes de son article 1 b), la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol (CCNTA-PS) « règle les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises et établissements dont l'activité relève des services.

des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ensemble les articles L. 2261-2 et R. 3243-1 du code du travail et l'article 1315 (devenu 1353) du code civil. 2° ALORS QUE la mention de la convention collective sur le bulletin de paye constitue une présomption simple de la volonté de l'employeur d'appliquer cette convention, qui vaut jusqu'à preuve contraire qu'il appartient à ce dernier d'établir ; qu'en refusant de rechercher, comme elle y.

à aucune convention collective ; Considérant qu'aux termes de l'article L 2261-2 du code du travail "la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur" ; Considérant qu'en l'espèce, la société Ipsilon fait observer à juste titre que le métier de conseil en propriété industrielle est une profession réglementée régie par le code de la propriété industrielle et que, selon le règlement intérieur de.

ne liaient pas, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-2, alinéa 1er, du code du travail. 2° ALORS QUE selon l'article 1er de la convention collective des industries des produits alimentaires élaborés relatif à son champ d'application, ses dispositions s'appliquent dans les entreprises dont l'activité est comprise dans le chapitre 1085Z de la nomenclature des activités française ; que selon cette dernière, le code 1085Z.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail et de l'article 1er convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ; 2°/ que la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien est applicable, outre les entreprises de transport aérien, au sein des sociétés ''dont l'activité relève des services.

la voie des VCP ou celle des diffuseurs, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble la convention collective des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 ; 2°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que la cour d'appel a écarté l'application de la convention collective des entreprises de logistique de.