Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-28.937

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2019

Numéro d'affaire

17-28.937

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00981

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 981…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 981 F-D Pourvoi n° E 17-28.937 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme M....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juillet 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Atlantis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme V...

M..., épouse N..., domiciliée [...] , 2°/ à l'association APF France Handicap, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Atlantis , de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association AFP France Handicap, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 octobre 2017), que Mme M..., épouse N..., a été engagée par la société Atlantis le 4 avril 2003 en qualité d' agent de service ; que la société APF Industrie, qui dépend de l'association APF France Handicap, a succédé à la société Atlantis sur le site où elle était employée à compter du 21 août 2014 ; qu'elle a refusé de reprendre Mme N... ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 10 février 2015 ; Attendu que la société Atlantis fait grief à l'arrêt de dire que la société APF Industrie relève de la convention collective nationale de la métallurgie et que l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ne lui est ni applicable ni opposable, de dire qu'elle était l'employeur de la salariée, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à ses torts, de la condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires, des congés payés afférents, de l'indemnité complémentaire de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; que pour écarter l'application à l'APF Entreprise 38 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, et exclure en conséquence le transfert conventionnel des contrats de travail, la cour d'appel a examiné son activité au regard des mentions du répertoire Siren, de la fiche structure de l'établissement et de l'extrait de son site internet ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de déterminer la ou les activités réellement exercées au sein de l'APF Entreprises 38 et de dire si l'activité de nettoyage, dont la réalité n'était pas contestée, constituait ou non l'activité principale de cet établissement voire, au sein de l'association, une activité différenciée et autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ que la société Atlantis contestait l'affirmation de l'APF selon laquelle ses vingt-quatre entreprises adaptées constitueraient un ensemble autonome dont l'activité principale serait la métallurgie et soutenait au contraire que les diverses activités de l'association s'exerçaient dans des ateliers distincts avec un personnel distinct en sorte qu'il devait être fait application au sein de ces établissements distincts de la convention collective correspondant à leurs activités respectives ; qu'en affirmant qu'il n'est pas contesté que l'association APF a pour activités la gestion d'établissements et services médico-sociaux, une action militante, et la gestion de vingt-quatre entreprises adaptées (dite APF Entreprises) soumises à la convention collective de la métallurgie, la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de la société Atlantis en méconnaissance de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ; Mais attendu que compte tenu du statut des entreprises adaptées, dont l'un des objectifs prioritaires est de permettre aux personnes handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités grâce à l'accompagnement spécifique qu'elles leur proposent, celles-ci ne sont pas soumises à l'égard des salariés non handicapés à la garantie d'emploi instaurée par l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 en cas de changement de prestataire ; Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le marché litigieux avait été repris par une entreprise adaptée, a décidé à bon droit que la convention collective nationale des entreprises de propreté n'était pas applicable et que la société Atlantis était demeurée l'employeur de la salariée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Atlantis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Atlantis à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 1 500 euros, à charge pour elle de renoncer à l'indemnité prévue par l'État, et à l'APF France Handicap la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Atlantis Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société APF Industrie relevait de la convention collective nationale de la métallurgie et que l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ne lui est ni applicable ni opposable, dit que la société Atlantis était l'employeur de Mme N..., condamné la société Atlantis à verser à Mme N... la somme de 1812,20 euros à titre de rappel de salaires, 181,22 euros à titre de congés payés y afférents, 518.95 euros à titre d'indemnité complémentaire et 8000 euros à titre de dommages-intérêts.

AUX MOTIFS QU'il est de jurisprudence constante, lorsqu'une entreprise exerce des activités multiples, la convention collective applicable se détermine par rapport à l'activité principale de l'entreprise mais que, par exception, lorsque chacune des activités est nettement différenciée et constitue un secteur d'activité nettement individualisé, chaque centre doit se voir appliquer la convention collective ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'association APF a pour activités : - la gestion d'établissements et services médico-sociaux, - une action militante, - la gestion de 24 entreprises adaptées (dite APF Entreprises) soumises à la convention collective de la métallurgie ; que le répertoire Siren de l'Insee indique que l'association APF a pour activité principale exercée l'hébergement social pour personnes handicapées (code APE 8730 B) et que l'établissement exploité par celle-ci à Echirolles a pour activité principale exercée l'aide par le travail (code APE 8810 C) ; que par ailleurs, la fiche structure d'établissement de l'APF Entreprises 38 mentionne que les activités de cette dernière résident dans la communication, les services administratifs, l'électronique et l'électrotechnique, la logistique et d'autres services (hygiène industrielle, transport adapté de personnes à mobilité réduite et de personnels et travaux de couture) ; qu'enfin, l'extrait du site Internet de l'APF Entreprises 38 indique que cette dernière constitue une entreprise adaptée dépendant de l'association APF et que ses activités en développement comprennent le transport de personnes à mobilité réduite et le service aux entreprises ; qu'il n'est pas démontré par la SARL Atlantis, débitrice de la charge de la preuve, que les activités de nettoyage développé par l'APF Entreprises 38 constituaient l'activité principale de cet établissement ou qu'elles s'exerçaient de manière différenciée et autonome ; que dès lors, la SARL Atlantis ne peut prétendre que le contrat de travail de Madame N... a été transféré à l'association APF en application de l'article 7 de la convention collective nationale 26 juillet 2011 des entreprises de propreté et a conservé la qualité d'employeur de celle-ci ; que le jugement déféré, en ce qu'il a jugé que l'association APF relevait de la convention collective nationale de la métallurgie et que l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté (ci-après dit l'article 7) ne lui était ni applicable, ni opposable, dit que la SARL Atlantis était l'employeur de Madame N... et condamné la SARL Atlantis à payer à Mme N... diverses sommes à titre de rappel de salaires, des congés payés afférents et d'indemnité complémentaire au titre de ses arrêts maladie sera par conséquent confirmé ; qu'il est de principe que lorsque le contrat de travail a pris fin par l'effet de la mise à la retraite du salarié, sa demande de résiliation judiciaire devient sans objet mais que néanmoins le salarié peut demander réparation de son préjudice si les griefs qu'il fait valoir à l'encontre de son employeur sont fondés ; que par conséquence Mme N..., qui a fait valoir ses droits à retraite, ne peut invoquer, au titre de sa demande de dommages-intérêts, l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis ni les si pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si son instance en résiliation judiciaire avait prospéré ; qu'en revanche Mme N... percevait un salaire de base de 1439,03 euros bruts ; qu'elle a été privée du versement de son salaire par la Sarl Atlantis à compter du mois d'août 2014 et n'a pas reçu paiement en temps utile par son employeur du complément de rémunération dû au titre de son arrêt maladie ; qu'elle a fait valoir ses droits à retraite à compter du 17 avril 2015 et justifie recevoir paiement de la CARSAT d'une pension mensuelle de 282,59 ; qu'enfin, au mois d'octobre 2016, elle restait devoir à son bailleur la société Grenoble habitat en solde de loyer de 2807,17 euros ; que le préjudice subi par Madame N... en raison de la perte de ses revenus, notamment du risque de subir une expulsion de son logement en raison d'un impayé de loyers, sera justement indemnisé en lui allouant la somme de 8000 euros ; que sur le surplus de demandes enfin la SARL Atlantis, partie perdante qui sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, devra payer à Madame N... et à l'association APF respectivement les sommes de 2.000 € et 1.500 € au titre de leurs frais irrépétibles ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SAS Atlantis explique avoir perdu le marché de l'IEM APF d'Eybens sur le site duquel travaillait Mme V...

N... ; que la SARL APF Industrie a succédé à la SAS Atlantis sur le site de l'IEM APF d'Eybens ; que la SAS Atlantis affirme qu'il appartenait à la SARL APF Industrie de reprendre les salariés qui travaillaient sur le site de l'IEM APF d'Eybens en vertu de 1 application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que la SAS Atlantis affirme avoir rempli ses obligations en informant Madame V...

N... le 18 août 2014 du transfert à l'entreprise APF Industrie du chantier de l'IEM APF d'Eybens à compter du 21 août 2014 ; que la SAS Atlantis rappelle avoir adressé à la SARL APF Industrie dès le 1…