Article L. 2261-2 : texte et décisions associées – page 10

Sur la détermination de la convention collective applicable. Selon l'article L.2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En l'espèce, les sociétés intimées rapportent que la société AMG Développement, inscrite au registre du commerce comme exploitant une agence immobilière et entrant à ce titre dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, n'a pas obtenu la garantie financière requise .

la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 2261-2, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir appliquer la convention collective des distilleries agricoles de la Martinique, l'arrêt retient que la convention collective est celle figurant sur les bulletins de salaire, que l'intéressé ne démontre pas que celle-ci ait prévu une telle prime et n'explicite pas sa demande .

à celui de l'activité expertises-études, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail ; 4°/ que subsidiairement, l'autorité de la chose jugée implique une identité de parties, d'objet et de cause ; que tout salarié est recevable à agir individuellement pour la réalisation des droits qu'il tient d'une convention ou d'un accord collectif de travail, et que l'autorité de chose jugée n'a lieu que dans l'hypothèse où les parties au litige sont les mêmes et agissent en la même qualité .

entreprise adaptée, la cour d'appel a violé les articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 5213-13, R. 5213-63 et R. 5213-64 du code du travail et l'article 7 de la convention collective susvisée ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société exposante avait fait valoir que le régime protecteur d'ordre public des entreprises adaptées et du personnel handicapé qu'elles emploient, rend impossible la reprise de leur personnel en.

(arrêt, p. 5), la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble le principe de faveur ; 2°) ALORS QU'il incombe aux juges du fond de rechercher, au regard de l'activité principale exercée, la convention collective applicable, au besoin en invitant les parties à fournir à ce sujet les explications qu'ils estiment nécessaires ; qu'au cas d'espèce, M. V... faisait valoir que l'activité principale de la.

sur cette convention collective, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 du code du travail et A.11 de la convention collective du champagne du 19 mai 1981 ; 2°/ que fraus omnia corrumpit ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que, si le salarié était contractuellement rattaché à l'établissement de Paris, il effectuait cependant sa prestation de travail uniquement dans la région de Reims, qui constituait son lieu de travail.

AUX MOTIFS QUE « Sur la convention collective applicable : L'article L. 2261-2 du code du travail rend applicable la convention collective dont relève l'activité principale réellement exercée par l'employeur. La société applique la convention collective des expertises en matière d'évaluation industrielle et commerciale et S... Q... sollicite la mise en oeuvre de la convention collective de l'industrie pharmaceutique. La convention collective.

apparaît pas applicable en l'espèce ; qu'en effet, aux termes de l'article L 2261-2 d code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur ; qu'or, au vu de son extrait Kbis, la société Ufifrance Patrimoine a pour objet la diffusion de tous produits financiers et de placement pour le compte de l'Union financière de France ou de tout autre établissement de crédit, notamment le démarchage en.

provient de son mandat syndical ; que les dispositions des articles L 2261-2, L 2271-1 et R 2261-1 du code du travail qui établissent la règle « à travail égal, salaire égal » ; qu'en vertu de ce principe, l'employeur est tenu d'assurer une égalité de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que si des différences de rémunération peuvent exister, elles doivent reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence .

constitutionnel n°2013-672 DC du 13 juin 2013, les articles L. 2261-1, L. 2261-2 et L. 2261-15 du code du travail et les articles 2-2° et 4 de l'accord du 8 décembre 2011.

fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 2261-2 du code du travail ; Attendu pour rejeter les demandes de la salariée relatives au réemploi conventionnel après rupture en cas d'absence de longue durée causée par la maladie, au calcul de son ancienneté et à un complément d'indemnité de préavis présentées sur le fondement de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, l'arrêt retient qu'aux.

stipulations d'un avenant non étendu, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2, L. 2261-15 et L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.