Article L. 2261-2 : texte et décisions associées – page 11

d'appel a privé sa décision de base légale et partant a violé les articles L. 2261-2 et L. 2261-15 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [Q] de ses demandes tendant à l'annulation de la clause d'intégration des frais dans les commissions et à ce que les articles 2.2 et 2.3 du contrat de travail du 3 mars 2003 soient jugés inopposables, à la condamnation de la société.

selon les règles de l'usage, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 et L. 2254-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 1.16 alinéa b de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile (dite « des services de l'automobile »), adopte la règle générale du non-cumul des salaires avec l'indemnité de congés payés, en disposant que le salaire mensuel de référence servant de base de.

des avantages qu'elle prévoyait, elle a d'ores et déjà violé l'article L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ que l'employeur soumis à l'application d'une convention collective ne peut subordonner son application à un salarié à la signature d'un contrat de travail ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de ses demandes postérieures au 1er juillet 2007, qu'ayant refusé de signer le contrat de travail à durée indéterminée qui lui avait été soumis.

de départ à la retraite ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article A. 2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 ; Attendu que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle et principale de l'entreprise ; Attendu que pour dire que la convention collective susvisée devait s'appliquer au contrat de.

résultait d'une erreur du comptable de l'entreprise ; que selon l'article L 2261-2 du Code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que la référence à la nomenclature des activités économiques établie par l'INSEE (code APE) est insuffisante à elle seule à déterminer la convention collective applicable ; que le certificat d'identification de l'INSEE du 25 juin 2007 porte.

d'une autre convention, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2261-2, L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail ; 2°/ que la décision de justice qui déclare applicable une convention collective est déclarative et non constitutive de droits ; que, dès lors en disant qu'une convention applicable en raison de son champ d'application mais non appliquée, ne pouvait l'être qu'à compter du jugement la déclarant applicable, la cour d'appel a encore violé ensemble les articles L.

collective des télécommunications du 26 avril 2000, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le champ d'application de la convention collective des télécommunications concerne l'ensemble des salariés de droit privé des entreprises situées sur le territoire national ou les départements d'outre-mer, relevant normalement des codes NAF 642. A et 642. B, dont l'activité principale est la mise à.

des entreprises, la cour d'appel a méconnu les articles L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur les éléments qu'elle écartait, et qui a constaté que les sociétés Lear Automotive France et Visteon systèmes intérieurs sont des équipementiers automobiles, membres de la.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail ; 3°/ en toute hypothèse qu'en décidant que relevait du champ d'application de la convention collective Syntec en tant que pratiquant "la réalisation pour des tiers d'études techniques spécialisées ou non" une entreprise dont l'activité, selon ses propres constatations, consistait "à réaliser de manière très concrète, des plans d'urbanisme pour.

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 2261-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que la convention collective de la métallurgie du Bas-Rhin était applicable au salarié, l'arrêt retient que la société Socomest avait procédé à la confusion de son activité de négoce avec l'entreprise exploitée par la société In Elec dans les mêmes locaux et sous l'autorité du même dirigeant et qu'en particulier, elle a.

ne constitue pas un meuble, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail et l'article 1er de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement ; 2°/ que ce sont les fonctions effectivement exercées par le salarié qui déterminent sa classification conventionnelle ; que le juge doit examiner ces fonctions et rechercher à quelle qualification elles correspondent dans la classification conventionnelle ; qu'en se bornant à relever, pour refuser de reconnaître à M.

nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 et des articles L. 2261-2, R. 1455-5 et R. 1455-6 du Code du travail ; 2. ALORS QUE le juge doit préciser sur quelles pièces il fonde ses affirmations ; qu'en l'espèce, la société VEOLIA PROPRETE soutenait qu'elle relève du champ d'application de la convention collective des activités du déchet du 11 mai 2000 et produisait, pour le justifier, un extrait K-Bis, ainsi qu'un avis de situation de l'INSEE faisant ressortir que son activité correspond à « la collecte des déchets non dangereux » .