Article L. 2261-2 : texte et décisions associées – page 12

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 2261-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'employeur relevait de la convention collective du courtage d'assurances, l'arrêt retient que les produits d'assurance ont le plus fort taux de placement par rapport aux fonds commun, à l'immobilier et à l'entreprise atteignant environ 40 %, que la mention de société de courtage d'assurance figure sur le papier à en-.

ses dispositions, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'aux termes de l'extrait Kbis de la société AB télévision, cette société a pour activité « la réalisation de toute étude ou prestation de service et assistance technique et financière dans toute société ou entreprise ayant une activité entrant.

avec du personnel et du matériel propre, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la succursale Renault Lyon Est ne constituait pas un centre d'activité autonome de la société Renault et que le siège de cette société détenait l'essentiel du pouvoir de décision, la cour d'appel en a exactement déduit que la convention collective applicable jusqu'en juillet 1997 était celle de la métallurgie, dont relevait l'activité principale exercée par l'employeur .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-2 du code du travail et A1.3.1 de la convention collective du 31 octobre 1951, ensemble au regard de l'avenant du 25 mars 2002 ; 2) ALORS QUE l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise ; que la convention collective correspondant à l'activité principale de l'entreprise a vocation à s'appliquer dans tous ses.

droit à cette demande alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 2261-2 alinéa 1 du code du travail que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'en vertu de l'article 1.1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, cette convention s'applique aux entreprises de transport interurbain de voyageurs en service régulier .

BGPARIF ; que la Convention collective applicable, aux termes de l'article L 2261-2 du code du travail, est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que la Convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988, étendue par arrêté du 16 mars 1989 (modifiée en dernier lieu par un accord du 9 juin 1998) régie les rapports entre les employeurs et les salariés des organismes privés de formation ; qu'aux termes de son.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-2 et R. 3243-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur faisait valoir que les bulletins de paye étaient établis par le salarié en tant que comptable, de sorte que la convention collective applicable n'était pas celle mentionnée sur ses bulletins mais celle correspondant à l'activité de l'EURL Chambriard ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de pluralité d'activités, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Aenergia rappelait dans ses écritures que, si elle avait dans un premier temps exercé une activité de conseil dans le domaine des économies d'énergie, elle avait ensuite, à compter.

réelle de la société Arane productions, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de l'activité réelle incombe à la partie qui demande l'application de la convention collective ; qu'en énonçant que l'article 1er de ladite convention prévoyait une application aux sociétés dont les prestations s'inscrivaient notamment dans la nomenclature Insee au numéro 92-1 D (prestations techniques pour le cinéma et la télévision) et que ledit code figurait expressément sur les feuilles de salaire de M.

régional ; aux motifs qu'en application des dispositions de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable dans une entreprise est celle dont relève son activité principale ; qu'en l'espèce, l'activité principale de l'entreprise est de production de pâtisserie, outre la vente au détail ; que le code APE attribué par l'Insee est le 15. 8 D devenu 1071 D depuis le 1er janvier 2008 ; qu'il recouvre la fabrication à caractère artisanal associée à la vente au détail de pâtisseries fraîches, sans vente de pain .

la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail ; 2° / que l'article 1er de la convention collective nationale n° 313 dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 4 février 2009, prévoyait qu'elle s'appliquait aux entreprises dont l'activité était le commerce, la location et la réparation de matériels de manutention, cette activité manutention visant uniquement le « matériel de levage tel que chariots de manutention destinés à des entreprises de travaux publics, de bâtiment ou industrielles » .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1 de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 ; - ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se déterminant par la considération selon laquelle dans son attestation Mme Z...« indique avoir remis cette lettre à Monsieur Jacky X... » (arrêt, p.