Article L. 2261-1 : texte et décisions associées – page 5

dans sa rédaction initiale, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2261-1 et suivants du Code du travail.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 2314-21, L. 2324-19 et L. 2261-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes des deux premiers textes susvisés, la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ; qu'aux termes de l'article L. 2261-1 du code du travail, l'accord d'entreprise est applicable, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent .

refus d'application, le texte conventionnel précité ainsi que les articles L. 2261-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que lorsque le contrat de travail renvoie, pour la fixation du salaire, à un accord d'entreprise ou à celui qui y serait substitué, le nouvel accord collectif substitué à l'ancien s'applique de plein droit sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord du salarié, le contrat de travail n'étant pas modifié du fait du changement d'accord collectif .

de base légale au regard des articles L 1231-1 (anciennement L 122-4), L 2261-1, L 2261-2, L 2262-3 (anciennement L 135-1) et L 2254-1 (anciennement L 135-2) du Code du Travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble ladite convention collective.

le juge d'instance a méconnu ledit accord et violé ensemble les articles L. 2261-1 et L. 2143-8 du code du travail ; 3°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen tiré de l'incapacité du destinataire à recevoir le courrier litigieux, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer dans le courrier de désignation, à peine de nullité, le niveau de l'entreprise où la désignation est censée produire ses effets .

nationale de l'immobilier et L. 132-10, alinéa 3, devenu l'article L. 2261-1 du code du travail.

des entreprises de transport sanitaire et les dispositions des articles L. 2261-1 et L. 2261-15 du code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, si bien que le juge ne peut, pour rejeter une demande ayant trait à l'existence ou au nombre.

temporis, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 2221-2, L. 2261-1, R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du code du travail ; 2° / qu'il n'existe pas d'obligation légale de payer au salarié une gratification annuelle ou treizième mois et une telle créance peut trouver sa source, soit dans le contrat de travail, soit dans la convention collective applicable, soit dans un usage, soit encore dans un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'origine de la prime annuelle se trouvait dans l'article 3.

d'activité, la cour d'appel a violé les articles 2, 1134 du Code civil, L.2261-1, L.2254-1 L. 132-10 et L.135-2 anciens du Code du travail et, par fausse application, l'article 31-2-1 de la convention collective nationale de la Métallurgie.