Article L. 2261-13 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

qu'aucun accord de substitution n'a été conclu à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail ; qu'un accord collectif du 11 décembre 2003 entrant en vigueur le 1er janvier 2004 a instauré une rémunération minimale conventionnelle ; qu'estimant ne pas avoir été remplis de leurs droits, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire ; Attendu que pour condamner la Caisse au paiement d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-29.767

qu'aucun accord de substitution n'a été conclu à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail ; qu'un accord collectif du 11 décembre 2003 entrant en vigueur le 1er janvier 2004 a instauré une rémunération minimale conventionnelle ; qu'estimant ne pas avoir été remplis de leurs droits, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire ; Attendu que pour condamner la Caisse au paiement d'un.

Extrait du texte

collective, sur une base de 35 heures, la Cour d'appel a violé l'article L 2261-13 du Code du travail ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'APAJH 06 contestait subsidiairement le nombre d'heures supplémentaires décompté par Monsieur X..., en faisant valoir que celuici comportait 242,09 heures de pédagogie directe qu'il n'avait pas effectuées (conclusions d'appel de l'exposante p 14) ; qu'elle versait aux débats ses propres décomptes du temps de travail de Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-15.609

collective, sur une base de 35 heures, la Cour d'appel a violé l'article L 2261-13 du Code du travail ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'APAJH 06 contestait subsidiairement le nombre d'heures supplémentaires décompté par Monsieur X..., en faisant valoir que celuici comportait 242,09 heures de pédagogie directe qu'il n'avait pas effectuées (conclusions d'appel de l'exposante p 14) ; qu'elle versait aux débats ses propres décomptes du temps de travail de Monsieur X...

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 2261-13 du code du travail et l'article 2 de l'accord collectif national de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sur la rémunération annuelle minimale du 11 décembre 2003 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre de la gratification de fin d'année, l'arrêt, après avoir relevé qu'il s'agissait d'un avantage.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-17.426

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 2261-13 du code du travail et l'article 2 de l'accord collectif national de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sur la rémunération annuelle minimale du 11 décembre 2003 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre de la gratification de fin d'année, l'arrêt, après avoir relevé qu'il s'agissait d'un avantage.

Extrait du texte

de substitution, les salariés ont au terme du délai prévu par l'article L 2261-13 du Code du travail, soit le 20 octobre 2002, conservé les avantages individuels acquis en application de l'accord dénoncé. A compter de novembre 2002 et jusqu'au 31décembre 2009, l'employeur a incorporé dans le salaire de base ces différents avantages acquis, sans l'accord des salariés. M. X... est fondé en conséquence à solliciter, pour cette seule période, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-17.124

de substitution, les salariés ont au terme du délai prévu par l'article L 2261-13 du Code du travail, soit le 20 octobre 2002, conservé les avantages individuels acquis en application de l'accord dénoncé. A compter de novembre 2002 et jusqu'au 31décembre 2009, l'employeur a incorporé dans le salaire de base ces différents avantages acquis, sans l'accord des salariés. M. X... est fondé en conséquence à solliciter, pour cette seule période, la.

Extrait du texte

de l'accord, la dénonciation d'un accord collectif prévue par l'article L. 2261-13 du Code du travail ne peut porter que sur la totalité de l'accord collectif et non sur certaines clauses de celui-ci ; qu'il en résulte que l'employeur ne saurait être tenu de procéder à une dénonciation lorsque certaines clauses d'un accord d'entreprise relatives aux conditions de travail sur un site déterminé deviennent inapplicables à la suite de la fermeture de ce site .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-14.737

de l'accord, la dénonciation d'un accord collectif prévue par l'article L. 2261-13 du Code du travail ne peut porter que sur la totalité de l'accord collectif et non sur certaines clauses de celui-ci ; qu'il en résulte que l'employeur ne saurait être tenu de procéder à une dénonciation lorsque certaines clauses d'un accord d'entreprise relatives aux conditions de travail sur un site déterminé deviennent inapplicables à la suite de la fermeture de ce site .

Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.2261-13 du Code du travail ainsi que le principe « à travail égal, salaire égal » ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société MAIA à verser à Madame X... la somme de 15.000 ¿ à titre de dommages et intérêts .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-11.957

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.2261-13 du Code du travail ainsi que le principe « à travail égal, salaire égal » ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société MAIA à verser à Madame X... la somme de 15.000 ¿ à titre de dommages et intérêts .

Extrait du texte

qu'aucun accord de substitution n'a été conclu à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail ; qu'un accord collectif du 11 décembre 2003 entrant en vigueur le 1er janvier 2004, a instauré une rémunération minimale conventionnelle ; que, par deux engagements unilatéraux, la Caisse nationale a, d'une part, fait bénéficier les salariés présents dans l'entreprise à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-10.196

qu'aucun accord de substitution n'a été conclu à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail ; qu'un accord collectif du 11 décembre 2003 entrant en vigueur le 1er janvier 2004, a instauré une rémunération minimale conventionnelle ; que, par deux engagements unilatéraux, la Caisse nationale a, d'une part, fait bénéficier les salariés présents dans l'entreprise à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail des.

Extrait du texte

qu'aucun accord de substitution n'a été conclu à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail ; qu'un accord collectif du 11 décembre 2003 entrant en vigueur le 1er janvier 2004, a instauré une rémunération minimale conventionnelle; que, par deux engagements unilatéraux, la Caisse nationale a, d'une part, fait bénéficier les salariés présents dans l'entreprise à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-10.197

qu'aucun accord de substitution n'a été conclu à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail ; qu'un accord collectif du 11 décembre 2003 entrant en vigueur le 1er janvier 2004, a instauré une rémunération minimale conventionnelle; que, par deux engagements unilatéraux, la Caisse nationale a, d'une part, fait bénéficier les salariés présents dans l'entreprise à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail des.

Extrait du texte

qu'aucun accord de substitution n'a été conclu à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail ; qu'un accord du 11 décembre 2003 entrant en vigueur le 1er janvier 2004 a instauré une rémunération minimale conventionnelle ; que, par deux engagements unilatéraux, la Caisse nationale a, d'une part, fait bénéficier les salariés présents dans l'entreprise à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail des modalités d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-20.079

qu'aucun accord de substitution n'a été conclu à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail ; qu'un accord du 11 décembre 2003 entrant en vigueur le 1er janvier 2004 a instauré une rémunération minimale conventionnelle ; que, par deux engagements unilatéraux, la Caisse nationale a, d'une part, fait bénéficier les salariés présents dans l'entreprise à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail des modalités d'.

Extrait du texte

qu'aucun accord de substitution n'a été conclu à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail ; qu'un accord collectif du 11 décembre 2003 entrant en vigueur le 1er janvier 2004 a instauré une rémunération minimale conventionnelle ; qu'estimant ne pas avoir été remplies de leurs droits, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire ; Sur le troisième moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire recevables les demandes de Mmes A..., B..., C..., D..., E..., et F..., et MM.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-20.164

qu'aucun accord de substitution n'a été conclu à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail ; qu'un accord collectif du 11 décembre 2003 entrant en vigueur le 1er janvier 2004 a instauré une rémunération minimale conventionnelle ; qu'estimant ne pas avoir été remplies de leurs droits, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire ; Sur le troisième moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire recevables les demandes de Mmes A..., B..., C..., D..., E..., et F..., et MM.

Extrait du texte

qu'aucun accord de substitution n'a été conclu à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail ; qu'un accord collectif du 11 décembre 2003 entrant en vigueur le 1er janvier 2004 a instauré une rémunération minimale conventionnelle ; que, par deux engagements unilatéraux, la Caisse nationale a, d'une part, fait bénéficier les salariés présents dans l'entreprise à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-20.078

qu'aucun accord de substitution n'a été conclu à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail ; qu'un accord collectif du 11 décembre 2003 entrant en vigueur le 1er janvier 2004 a instauré une rémunération minimale conventionnelle ; que, par deux engagements unilatéraux, la Caisse nationale a, d'une part, fait bénéficier les salariés présents dans l'entreprise à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail des.

Extrait du texte

a vocation à s'appliquer à l'issue du délai de survie prévu par l'article L. 2261-13 Code du Travail, et annulent et remplacent celles portant sur le même objet prévu par l'accord du 17 février 2005. Elles s'appliqueront dès le 1er jour civil suivant la signature du présent accord. Les dispositions non dénoncées dans l'accord du 17 février 2005 demeurent applicables. Il est par ailleurs précisé que les dispositions prévues au chapitre I concernant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12.146

a vocation à s'appliquer à l'issue du délai de survie prévu par l'article L. 2261-13 Code du Travail, et annulent et remplacent celles portant sur le même objet prévu par l'accord du 17 février 2005. Elles s'appliqueront dès le 1er jour civil suivant la signature du présent accord. Les dispositions non dénoncées dans l'accord du 17 février 2005 demeurent applicables. Il est par ailleurs précisé que les dispositions prévues au chapitre I concernant.