Article L. 2261-13 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

qu'aucun accord de substitution n'a été conclu à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail ; que la CNCEP a décidé d'intégrer au salaire de base des salariés des entreprises du réseau les avantages individuels acquis constitués par les primes d'expérience, de vacances et familiale ; que la salariée a, le 12 mai 2011, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes pour la période allant de septembre 1999 à décembre 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-27.445

qu'aucun accord de substitution n'a été conclu à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail ; que la CNCEP a décidé d'intégrer au salaire de base des salariés des entreprises du réseau les avantages individuels acquis constitués par les primes d'expérience, de vacances et familiale ; que la salariée a, le 12 mai 2011, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes pour la période allant de septembre 1999 à décembre 2009 .

Extrait du texte

de la gratification de fin d'année, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions communes d'appel (p. 16, 3 derniers §), les salariés et le syndicat SUD Groupe BPCE ont fait valoir que le montant d'un avantage individuel acquis étant par nature figé à la date de son intégration au contrat de travail, le treizième mois qu'ils ont perçu à la suite de la dénonciation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-20.596

de la gratification de fin d'année, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions communes d'appel (p. 16, 3 derniers §), les salariés et le syndicat SUD Groupe BPCE ont fait valoir que le montant d'un avantage individuel acquis étant par nature figé à la date de son intégration au contrat de travail, le treizième mois qu'ils ont perçu à la suite de la dénonciation.

Extrait du texte

d'accord de substitution dans le délai légal de 15 mois édicté à l'article L. 2261-13 du code du travail, l'accord collectif national du 19 décembre 1985 a cessé de s'appliquer à compter du 22 octobre 2002 ; qu'il en est résulté que les salariés de la caisse d'épargne ont conservé les avantages individuels qu'ils avaient acquis en application de l'accord du 19 décembre 1985 précité, ces avantages en principe cristallisés dans leur dernier montant ; qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-20.597

d'accord de substitution dans le délai légal de 15 mois édicté à l'article L. 2261-13 du code du travail, l'accord collectif national du 19 décembre 1985 a cessé de s'appliquer à compter du 22 octobre 2002 ; qu'il en est résulté que les salariés de la caisse d'épargne ont conservé les avantages individuels qu'ils avaient acquis en application de l'accord du 19 décembre 1985 précité, ces avantages en principe cristallisés dans leur dernier montant ; qu.

Extrait du texte

d'accord de substitution dans le délai légal de 15 mois édicté à l'article L. 2261-13 du code du travail, l'accord collectif national du 19 décembre 1985 a cessé de s'appliquer à compter du 22 octobre 2002 ; qu'il en est résulté que les salariés de la caisse d'épargne ont conservé les avantages individuels qu'ils avaient acquis en application de l'accord du 19 décembre 1985 précité, ces avantages en principe cristallisés dans leur dernier montant ; qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-20.595

d'accord de substitution dans le délai légal de 15 mois édicté à l'article L. 2261-13 du code du travail, l'accord collectif national du 19 décembre 1985 a cessé de s'appliquer à compter du 22 octobre 2002 ; qu'il en est résulté que les salariés de la caisse d'épargne ont conservé les avantages individuels qu'ils avaient acquis en application de l'accord du 19 décembre 1985 précité, ces avantages en principe cristallisés dans leur dernier montant ; qu.

Extrait du texte

payés afférents et des conséquences en découlant : qu'en droit, l'article L. 2261-13 du code du travail dispose : « Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-22.852

payés afférents et des conséquences en découlant : qu'en droit, l'article L. 2261-13 du code du travail dispose : « Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2261-9,L. 2261-11 et L. 2261-13 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 16 juillet 1976 par la société Crédit immobilier de France-Centre Ouest, a pris sa retraite le 30 juin 2010 en qualité de cadre ; que la convention collective nationale des entreprises membres du réseau Crédit immobilier de France du 18 mai 1988, à laquelle était soumis l'employeur, a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-13.689

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2261-9,L. 2261-11 et L. 2261-13 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 16 juillet 1976 par la société Crédit immobilier de France-Centre Ouest, a pris sa retraite le 30 juin 2010 en qualité de cadre ; que la convention collective nationale des entreprises membres du réseau Crédit immobilier de France du 18 mai 1988, à laquelle était soumis l'employeur, a.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail ; Attendu qu'est un avantage individuel acquis au sens du second de ces textes, un avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ; Attendu que pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-14.077

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail ; Attendu qu'est un avantage individuel acquis au sens du second de ces textes, un avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ; Attendu que pour.

Extrait du texte

privés sans leur accord, la cour d'appel a violé les articles L.2261-10 et L. 2261-13 du code du travail, ainsi que les articles 1, 3, 6.2 et 6.4 de l'accord collectif du 23 décembre 1999 ; 2°/ que la comptabilité du maintien de l'avantage avec le respect par les salariés concernés de l'organisation collective du travail qui leur est désormais applicable s'apprécie au regard de l'avantage tel qu'il a été accordé dans l'accord collectif, et non au regard de l'avantage tel qu'il est revendiqué par les salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-19.818

privés sans leur accord, la cour d'appel a violé les articles L.2261-10 et L. 2261-13 du code du travail, ainsi que les articles 1, 3, 6.2 et 6.4 de l'accord collectif du 23 décembre 1999 ; 2°/ que la comptabilité du maintien de l'avantage avec le respect par les salariés concernés de l'organisation collective du travail qui leur est désormais applicable s'apprécie au regard de l'avantage tel qu'il a été accordé dans l'accord collectif, et non au regard de l'avantage tel qu'il est revendiqué par les salariés .

Extrait du texte

INFOMOBILE ; Que la société INFOMOBILE n'a pas respecté les articles L.2261-13 et suivants du Code du travail et les accords prévoyant une application après dénonciation des accords et convention collective d'une durée maximale de 15 mois ; Que de même, dans la précipitation, la société INFOMOBILE a engagé les ruptures volontaires sans permettre aux salariés concernés voyant leur statut collectif remis en cause concomitamment au transfert, d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2014, 12-18.589

INFOMOBILE ; Que la société INFOMOBILE n'a pas respecté les articles L.2261-13 et suivants du Code du travail et les accords prévoyant une application après dénonciation des accords et convention collective d'une durée maximale de 15 mois ; Que de même, dans la précipitation, la société INFOMOBILE a engagé les ruptures volontaires sans permettre aux salariés concernés voyant leur statut collectif remis en cause concomitamment au transfert, d'.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-13 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une indemnité différentielle d'emploi était désormais versée au salarié et que son salaire brut mensuel n'avait pas été modifié, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-11.657

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-13 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une indemnité différentielle d'emploi était désormais versée au salarié et que son salaire brut mensuel n'avait pas été modifié, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Extrait du texte

pouvait pas modifier sans son accord, la Cour d'appel a violé les articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du travail ; 3) ALORS à tout le moins QU'en retenant que l'employeur devait maintenir un « avantage individuel acquis » consistant à payer un salaire 49, 55 % supérieur au minimum conventionnel, sans caractériser l'existence d'une obligation à ce titre, qu'elle soit conventionnelle, contractuelle ou qu'elle résulte d'un norme unilatérale, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-24.667

pouvait pas modifier sans son accord, la Cour d'appel a violé les articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du travail ; 3) ALORS à tout le moins QU'en retenant que l'employeur devait maintenir un « avantage individuel acquis » consistant à payer un salaire 49, 55 % supérieur au minimum conventionnel, sans caractériser l'existence d'une obligation à ce titre, qu'elle soit conventionnelle, contractuelle ou qu'elle résulte d'un norme unilatérale, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.