Article L. 2261-13 : texte et décisions associées – page 10

une somme de 500 € de dommages-intérêts pour privation d'un jour d'absence autorisée en 2007 et 2008, et d'avoir condamné la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES à verser à Monsieur X... une somme de 500 € de dommages-intérêts pour privation d'un jour d'absence autorisée en 2009 et 2010 ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de Luc X...

; qu'en affirmant que la convention collective de l'UCANSS, mentionnée au contrat de travail de la salariée, avait « donc » un caractère contractuel, de sorte que le protocole d'accord du 28 mai 1953 auquel se réfère la convention collective lui était opposable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article L.

; qu'en affirmant que la convention collective de l'UCANSS, mentionnée au contrat de travail de la salariée, avait «donc» un caractère contractuel, de sorte que le protocole d'accord du 28 mai 1953 auquel se réfère la convention collective lui était opposable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article L.

Bernard X..., dont celui-ci a bénéficié comme les autres salariés jusqu'au 28 février 2009, date à laquelle l'accord prévoyant la mise à disposition de véhicules de société est entré en application ; qu'elle en conclut que l'avantage dont a bénéficié M. Bernard X... ne résultait pas de l'accord du 13 janvier 1994 et qu'il ne peut, dès lors, se prévaloir de la conservation d'un avantage individuel qu'il aurait acquis en se fondant sur les dispositions de l'article L.2261-13 al. 1 du code du travail ; que l'article 6 du contrat de travail conclu le 28 novembre 1984 avec la société SOPAD NESTLE prévoit : «Pour I'exercice de ses fonctions, M. Bernard X... devra posséder et utiliser une voiture automobile de type autorisé.

une série d'avantages d'objet et de cause distincts devant être comparés séparément ; qu'en retenant au contraire que l'ensemble de ces avantages conventionnels devait s'analyser de manière globale comme constituant un avantage unique dit de « rémunération la plus élevée », le conseil de Prud'hommes a violé les articles L. 2221-2, L. 2254-1, L. 2261-10, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail.

; qu'il s'ensuit que viole les dispositions de cet accord d'entreprise et l'article 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui décide que, pendant la période légale de survie de cet accord à la suite de sa dénonciation, M. X... avait droit à une indemnité de repas au taux de 9,90 euros par jour travaillé, sans assortir ce droit de l'exigence de la fourniture par l'intéressé de justificatifs de ses dépenses pour frais de repas ; 3°/ que selon les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 (L.

; que l'autorité de la chose jugée qui, en l'espèce, s'attache à l'arrêt de la Cour d'appel de Douai pris en sa disposition approuvant les premiers juges qui ont rejeté la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut d'intérêt à agir, ne fait donc pas obstacle à ce que soit examinée la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité allégué par la société La Redoute ; qu'il résulte des articles L. 2222-6, L. 2261-9 L. 2261-11, L. 2261-13 et L.

l'employeur d'appliquer les avantages conventionnels dont l'application était revendiquée par le salarié, a violé l'article L.2254-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS QU'il n'y a d'avantage individuel acquis que lorsqu'un texte conventionnel cesse d'être applicable et n'est pas remplacé dans les conditions prévues aux articles L.

Qu'en statuant ainsi, alors que les deux systèmes de rémunération issus de l'accord d'entreprise et de la convention collective nationale des organismes de formation avaient le même objet, la cour d'appel qui aurait dû, non les combiner, mais les comparer pour ne retenir que le plus avantageux d'entre eux pour les salariés, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

; qu'en rejetant la demande dont elle était saisie au motif inopérant que l'inégalité de rémunération ne procédait pas d'une volonté discriminatoire de l'employeur et sans rechercher si l'employeur n'était pas en mesure de faire en sorte que la différence de rémunérations ne subsiste pas durablement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe "à travail égal, salaire égal", et des articles L. 2261-13 et L. 2261-14, anciennement L. 132-8, alinéas 6 et 7, et L. 3221-2, anciennement L.

du salaire pour ce congé de maladie ne correspondait pas à un droit déjà ouvert et ne constituait pas un avantage individuel que l'intéressé avait acquis ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à payer les compléments de salaire prévus par ladite convention collective, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 al. 6 et 7 du code du travail, devenus L. 2261-13 et L. 2261-14 ; Mais attendu qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L.

; que les salariés conservent néanmoins les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de l'accord collectif ; que si l'avantage individuel acquis correspond en principe à un droit déjà ouvert, le droit positif admet que certains droits, qui ne sont par nature qu'éventuels au moment où ils sont concédés jusqu'à ce qu'ils soient mis en oeuvre, n'en constituent pas moins des avantages acquis au sens des articles L. 2261-13 et suivants du code du travail ; qu'en l'espèce, les modalités particulières de calcul de l'indemnité de licenciement comme le principe du maintien du plein salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie constituaient des avantages individuels acquis à M. X...