Article L. 2261-13 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

dépenses pour frais de repas ; 3°/ que selon les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 (L. 132-8 ancien) du code du travail, lorsqu'un accord est dénoncé, il cesse de s'appliquer au-delà du délai légal de survie sous réserve seulement du maintien des avantages individuels acquis par les salariés en application du texte dénoncé ; que viole ces textes l'arrêt attaqué qui retient que les indemnités de repas litigieuses représentaient des avantages.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-43.026

dépenses pour frais de repas ; 3°/ que selon les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 (L. 132-8 ancien) du code du travail, lorsqu'un accord est dénoncé, il cesse de s'appliquer au-delà du délai légal de survie sous réserve seulement du maintien des avantages individuels acquis par les salariés en application du texte dénoncé ; que viole ces textes l'arrêt attaqué qui retient que les indemnités de repas litigieuses représentaient des avantages.

Extrait du texte

La Redoute ; qu'il résulte des articles L. 2222-6, L. 2261-9 L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du travail, que le comité d'entreprise, en tant qu'institution, est irrecevable, pour défaut de qualité à agir, à contester les conditions et modalités de dénonciation de ce qu'il estime être un accord collectif d'entreprise dès lors qu'il n'est pas partie, pas plus que signataire d'un tel accord collectif dont la négociation est réservée par les dispositions de l'article L 2231-1 du même code au monopole des organisations syndicales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 10-13.547

La Redoute ; qu'il résulte des articles L. 2222-6, L. 2261-9 L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du travail, que le comité d'entreprise, en tant qu'institution, est irrecevable, pour défaut de qualité à agir, à contester les conditions et modalités de dénonciation de ce qu'il estime être un accord collectif d'entreprise dès lors qu'il n'est pas partie, pas plus que signataire d'un tel accord collectif dont la négociation est réservée par les dispositions de l'article L 2231-1 du même code au monopole des organisations syndicales .

Extrait du texte

applicable et n'est pas remplacé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-13 et L.2261-14 du Code du travail ; qu'en affirmant en l'espèce que Monsieur Y..., qui ne prétendait pas même avoir subi une diminution de salaire, pouvait bénéficier du niveau de rémunération accordé aux cadres par la convention collective des prestataires de service, au prétexte que l'article 5 de celle-ci prévoyait qu'elle ne pouvait pas être la cause de réduction d'avantages individuels acquis individuellement avant son entrée en vigueur et que «Monsieur Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-69.586

applicable et n'est pas remplacé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-13 et L.2261-14 du Code du travail ; qu'en affirmant en l'espèce que Monsieur Y..., qui ne prétendait pas même avoir subi une diminution de salaire, pouvait bénéficier du niveau de rémunération accordé aux cadres par la convention collective des prestataires de service, au prétexte que l'article 5 de celle-ci prévoyait qu'elle ne pouvait pas être la cause de réduction d'avantages individuels acquis individuellement avant son entrée en vigueur et que «Monsieur Y...

Extrait du texte

a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 2261-13 du code du travail ; Attendu que si, en cas de dénonciation d'un accord collectif, les salariés ont droit au maintien du niveau de leur rémunération, ils ne peuvent prétendre à la réévaluation de celle-ci en fonction des règles de variations contenues dans l'accord dénoncé qui ne constituent pas un avantage individuel acquis ; Attendu que pour déclarer bien.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 09-40.744

a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 2261-13 du code du travail ; Attendu que si, en cas de dénonciation d'un accord collectif, les salariés ont droit au maintien du niveau de leur rémunération, ils ne peuvent prétendre à la réévaluation de celle-ci en fonction des règles de variations contenues dans l'accord dénoncé qui ne constituent pas un avantage individuel acquis ; Attendu que pour déclarer bien.

Extrait du texte

au regard du principe "à travail égal, salaire égal", et des articles L. 2261-13 et L. 2261-14, anciennement L. 132-8, alinéas 6 et 7, et L. 3221-2, anciennement L. 140-2, du code du travail ; 2°/ que le salarié soutenait, en pages 7 et 8 de ses conclusions d'appel, que son employeur avait "décidé, pour certains postes faisant "doublon" à la suite de la fusion, d'aligner les salaires des intéressés, mais que , pour d'autres, il n'en a vait pas fait de même" et qu'"aucun élément objectif ne justifie cette différence de traitement" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2010, 09-41.292

au regard du principe "à travail égal, salaire égal", et des articles L. 2261-13 et L. 2261-14, anciennement L. 132-8, alinéas 6 et 7, et L. 3221-2, anciennement L. 140-2, du code du travail ; 2°/ que le salarié soutenait, en pages 7 et 8 de ses conclusions d'appel, que son employeur avait "décidé, pour certains postes faisant "doublon" à la suite de la fusion, d'aligner les salaires des intéressés, mais que , pour d'autres, il n'en a vait pas fait de même" et qu'"aucun élément objectif ne justifie cette différence de traitement" .

Extrait du texte

d'appel a violé l'article L. 132-8 al. 6 et 7 du code du travail, devenus L. 2261-13 et L. 2261-14 ; Mais attendu qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-45.600

d'appel a violé l'article L. 132-8 al. 6 et 7 du code du travail, devenus L. 2261-13 et L. 2261-14 ; Mais attendu qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L.

Extrait du texte

n'en constituent pas moins des avantages acquis au sens des articles L. 2261-13 et suivants du code du travail ; qu'en l'espèce, les modalités particulières de calcul de l'indemnité de licenciement comme le principe du maintien du plein salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie constituaient des avantages individuels acquis à M. X... qui avait d'ailleurs bénéficié de l'avantage lié au maintien du salaire bien après que l'accord collectif ait cessé de produire effet .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-41.052

n'en constituent pas moins des avantages acquis au sens des articles L. 2261-13 et suivants du code du travail ; qu'en l'espèce, les modalités particulières de calcul de l'indemnité de licenciement comme le principe du maintien du plein salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie constituaient des avantages individuels acquis à M. X... qui avait d'ailleurs bénéficié de l'avantage lié au maintien du salaire bien après que l'accord collectif ait cessé de produire effet .

Extrait du texte

Vu l'accord d'entreprise du 14 mai 1997, ensemble les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'UDAF du Loiret, alors soumise à la convention collective de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) du 16 septembre 1971, selon laquelle les salariés bénéficiaient d'une rémunération de l'ancienneté de 2 % l'an, a signé un accord de réduction du temps de travail le 14 mai 1997 prévoyant une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.899

Vu l'accord d'entreprise du 14 mai 1997, ensemble les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'UDAF du Loiret, alors soumise à la convention collective de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) du 16 septembre 1971, selon laquelle les salariés bénéficiaient d'une rémunération de l'ancienneté de 2 % l'an, a signé un accord de réduction du temps de travail le 14 mai 1997 prévoyant une.

Extrait du texte

l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.2261-13 L.132-8 alinéa 6 ancien du Code du travail prévoit que lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés dans le troisième alinéa (un an), les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ce délai.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-44.114

l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.2261-13 L.132-8 alinéa 6 ancien du Code du travail prévoit que lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés dans le troisième alinéa (un an), les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ce délai.

Extrait du texte

au même corps de métiers, la Cour d'appel a violé l'article L.132-8 devenu L.2261-13 du Code du travail ; 2) ALORS QUE la contractualisation, par voie d'avenant, d'une rémunération prenant partiellement en compte les avantages individuels acquis ne fait pas perdre au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 devenu L.2261-13 du Code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-41.895

au même corps de métiers, la Cour d'appel a violé l'article L.132-8 devenu L.2261-13 du Code du travail ; 2) ALORS QUE la contractualisation, par voie d'avenant, d'une rémunération prenant partiellement en compte les avantages individuels acquis ne fait pas perdre au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 devenu L.2261-13 du Code du travail .

Extrait du texte

accord collectif de travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2261-13 et L. 3221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel, qui, pour juger que les dispositions du protocole d'accord de 1995 mises en oeuvre par l'employeur atténuaient les inégalités résultant de l'application objective des statuts différents des médecins, a relevé que l'article 15 de ce protocole prévoyait qu'une indemnité compensatrice.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-40.953

accord collectif de travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2261-13 et L. 3221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel, qui, pour juger que les dispositions du protocole d'accord de 1995 mises en oeuvre par l'employeur atténuaient les inégalités résultant de l'application objective des statuts différents des médecins, a relevé que l'article 15 de ce protocole prévoyait qu'une indemnité compensatrice.

Extrait du texte

accord collectif de travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2261-13 et L. 3221-1 du code du travail ; 2° / qu'en tout état de cause, la cour d'appel qui, pour juger que les dispositions du protocole d'accord de 1995 mises en oeuvre par l'employeur atténuaient les inégalités résultant de l'application objective des statuts différents des médecins, a relevé que l'article 15 de ce protocole prévoyait qu'une indemnité compensatrice.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-40.954

accord collectif de travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2261-13 et L. 3221-1 du code du travail ; 2° / qu'en tout état de cause, la cour d'appel qui, pour juger que les dispositions du protocole d'accord de 1995 mises en oeuvre par l'employeur atténuaient les inégalités résultant de l'application objective des statuts différents des médecins, a relevé que l'article 15 de ce protocole prévoyait qu'une indemnité compensatrice.