Code du travail
Article L. 226-7 : texte et décisions associées
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Article L. 226-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 226-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-18.541
Cour de cassationpar la loi." ; qu'enfin, en application des dispositions de l'article L.l226-7 du code du travail : "Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.[...]" ; que l'article L.1226-9 précise que : "Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé [...]" .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-18.541
par la loi." ; qu'enfin, en application des dispositions de l'article L.l226-7 du code du travail : "Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.[...]" ; que l'article L.1226-9 précise que : "Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé [...]" .
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-15.926
Cour de cassationde travail était suspendu en application des dispositions de l'article L.226-7 du code du travail, ce dont son employeur était parfaitement au courant , d'autant plus qu'il complétait son salaire au titre de l'accident du travail ; Qu'elle verse ses bulletins de salaire de l'année 2009 portant la mention accident du travail ; Qu'elle soutient qu'elle a toujours informé son employeur de l'évolution de son état de santé et lui a toujours communiqué.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-15.926
de travail était suspendu en application des dispositions de l'article L.226-7 du code du travail, ce dont son employeur était parfaitement au courant , d'autant plus qu'il complétait son salaire au titre de l'accident du travail ; Qu'elle verse ses bulletins de salaire de l'année 2009 portant la mention accident du travail ; Qu'elle soutient qu'elle a toujours informé son employeur de l'évolution de son état de santé et lui a toujours communiqué.
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