Article L. 2254-1 : texte et décisions associées – page 9

du travail ; 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus par lui, sauf stipulations plus favorables ; que la société Astek offrait de justifier que les conventions individuelles de forfait conclues avec chacun des défendeurs aux pourvois, d&.

du travail ; 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus par lui, sauf stipulations plus favorables; que la société Astek offrait de justifier que la convention individuelles de forfait conclue avec la salarié, d'une part, assure une.

du travail ; 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus par lui, sauf stipulations plus favorables; que la société Astek offrait de justifier que la convention individuelles de forfait conclue avec la salarié, d'une part, assure une.

au litige ; 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la comparaison doit être opérée au regard de l'ensemble des dispositions conventionnelles et contractuelles ayant le même objet ou la même cause .

posait le principe de la compensation des astreintes, a violé les articles L. 2254-1 et L. 3121-7 du code du travail ; 2) ALORS QUE les heures d'astreinte doivent donner lieu à compensation ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [K] de ses demandes au titre des astreintes, la cour d'appel a constaté que si le contrat de travail prévoyait que la salariée réaliserait des astreintes, il précisait toutefois, dans son article 5, que la.

légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 2254-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [E] de sa demande en requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QU'« en cas de prise d'acte de la rupture du.

d'astreinte accomplies, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 3 de l'accord n° 2005-04 du 22 avril 2005 étendu relatif aux astreintes dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale : 6. Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.

par un treizième mois, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. » Réponse de la Cour 9. Sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi et des dispositions conventionnelles, le moyen ne tend qu&apos.

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2- ALORS QU'en considérant que l'interdiction de concurrence couvrant à la fois la France et l'Europe, sans précision sur les pays européens concernés, n'était pas justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise et restreignait de manière excessive la.

au litige. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. 7. Selon l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et.

plus favorable s'applique au salarié en application de l'article L. 2254-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

fois sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-14 et L. 2254-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. Il résulte de l'article L. 2261-14 du code du travail que la mise en cause de l'application de la convention ou de l'accord collectif résulte de la survenance de la fusion, cession, scission, changement d'activité, prévus par ce texte, sans qu'il soit besoin d'une dénonciation. 12. Si, conformément au droit commun des.