Article L. 2254-1 : texte et décisions associées – page 10

l'article 38 du statut du personnel de la société ADP ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil ; 2) ALORS QUE l'article 38 du statut du personnel de la société ADP prévoit que pour les affections de longue durée [ ] une indemnité destinée à maintenir la rémunération intégrale du salarié est servie pendant une période de trois ans calculée de date à date pour chaque affection ; que l'.

4.6 et 4.2 de l'accord d'entreprise du 26 avril 2004 ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant, pour écarter tout effet juridique à l'avenant du 1er juin 2010 devenu définitif au 30 novembre 2010 s'agissant des salaires et avantages contractuels qu'il stipule, des motifs inopérants tenant à la légèreté de l'inobservation des délais et formes conventionnels, à l'absence de stipulation par l'accord de sanctions encourues.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2253-1 et L. 2254-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE le salarié ne peut obtenir deux fois le paiement d'une même prime ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Xerox soutenait qu'entre le 2 octobre 2015, date de la fin du délai de survie provisoire de la convention collective d'entreprise du 1er octobre 1977, et le 1er décembre 2015, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle.

1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 devenu 1103 du code civil, L. 2254-1 du code du travail et 16.6 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 : 8. Il résulte des deux premiers de ces textes que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.

applicable au litige ; 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la comparaison doit être opérée au regard de l'ensemble des dispositions conventionnelles et contractuelles ayant le même objet ou la même cause ; qu'à cet.

du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement et l'article L 2254-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que le liquidateur judiciaire de la société Sodalis faisait valoir dans ses écritures que le salarié avait perçu sur la période litigieuse.

n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 2254-1, L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2. ALORS QUE le contrat de travail conclu le 1er juin 2011 prévoit clairement que « à compter du 1er janvier 2012, Monsieur Y... J... deviendra Secrétaire de Rédaction 1er échelon (coefficient 175A – applicable au 1er janvier 2012) ; puis au 1er janvier 2014, (elle) deviendra Secrétaire de rédaction 2ème échelon (coefficient 184 – applicable au 1er janvier 2014) » .

fixé par la convention collective, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 du Code du travail, 73 et 74 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 18 avril 2002 et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Clinique [...], demanderesse au pourvoi n° S 19-12.902 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Clinique [...] n'appliquait pas correctement le contrat de travail de Madame D...

fixé par la convention collective, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 du Code du travail, 73 et 74 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 18 avril 2002 et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme C... et le syndicat départemental CFDT des services de santé et des services.