Code du travail
Article L. 2242-4 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2242-4
Tant que la négociation mentionnée aux articles L. 2242-1, L. 2242-2 et L. 2242-2-1 est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2242-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 14-26.935
Cour de cassationà la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 et L. 2242-15 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la fin de l'année 2012, la société Socotec France a engagé une procédure d'information/consultation des membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), relativement à son projet de remplacement du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 14-26.935
à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 et L. 2242-15 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la fin de l'année 2012, la société Socotec France a engagé une procédure d'information/consultation des membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), relativement à son projet de remplacement du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-18.514
Cour de cassationdes salariés, sauf si l'urgence le justifie ; Enfin, l'article L. 2242-4 prévoit que si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement ; ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire et l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-18.514
des salariés, sauf si l'urgence le justifie ; Enfin, l'article L. 2242-4 prévoit que si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement ; ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire et l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42.589
Cour de cassation2221-2 et L. 2221 3), L. 132-19 (devenu L. 2232-16) et L. 132-29 alinéa 2 (devenu L. 2242-4) du code du travail, ensemble celles des articles 7.06 et 7.07 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; ALORS QUE, deuxièmement, un accord de site prévoyant une répartition particulière du temps de travail, adaptée aux spécificités du site et s'inscrivant dans un système de modulation annuelle mis en place dans le cadre d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42.589
2221-2 et L. 2221 3), L. 132-19 (devenu L. 2232-16) et L. 132-29 alinéa 2 (devenu L. 2242-4) du code du travail, ensemble celles des articles 7.06 et 7.07 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; ALORS QUE, deuxièmement, un accord de site prévoyant une répartition particulière du temps de travail, adaptée aux spécificités du site et s'inscrivant dans un système de modulation annuelle mis en place dans le cadre d'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2242-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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