Article L. 224-3 : texte et décisions associées

faire grief à l'employeur de la période de non activité sur cette période" (arrêt p.2 in fine, p.3) ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE "Madame Q... K... a été engagée en qualité de personnel navigant commercial à compter du 11 décembre 1978 ; que Madame K... fait grief à la Compagnie Air France de n'avoir pas respecté les dispositions des articles L.224-2 et L.224-3 du Code du travail relatives à l'allaitement à l'occasion de ses trois maternités en 1983, 1984 et 1986 ; que la carence de la compagnie de proposer en vol ou au sol un poste adapté à l'allaitement de l'enfant durant l'activité de la salariée lui aurait causé un préjudice sur ses droits à la retraite et un préjudice moral ; que la compagnie conclut au débouté des demandes ; QUE d'une part, les dispositions invoquées par Madame K...

n'avait pas signé le contrat à durée indéterminée qui leur avait été proposé », l'établissement public ne pouvait décider comme il l'avait fait par le mail du 27 juillet 2007 que les salariés n'ayant pas signés les contrats étaient à maintenir dans les effectifs à rémunérer en août par la SA Clinique Saint Joseph ; qu'il lui appartenait, au contraire, d'exécuter l'engagement qu'il a pris de respecter une procédure inspirée de celle qu'organise l'article L l224-3 du Code du travail (proposition d'un contrat de droit public et licenciement en cas de refus), en particulier par sa délibération du 20 juillet 2007 faisant état d'un contrat-type de droit public destiné au personnel transféré dès le r août et dans le protocole du 27juillet 2007 selon lequel «le Centre Hospitalier de Verdun fera son affaire des…

les contrats étaient «à maintenir dans les effectifs à rémunérer en août par la SA. Clinique Saint-Joseph étant entendu que leur situation sera ensuite prise en charge par le Centre Hospitalier de Verdun».