Code du travail
Article L. 224-3 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 224-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 224-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-10.102
Cour de cassationFrance de n'avoir pas respecté les dispositions des articles L.224-2 et L.224-3 du Code du travail relatives à l'allaitement à l'occasion de ses trois maternités en 1983, 1984 et 1986 ; que la carence de la compagnie de proposer en vol ou au sol un poste adapté à l'allaitement de l'enfant durant l'activité de la salariée lui aurait causé un préjudice sur ses droits à la retraite et un préjudice moral ; que la compagnie conclut au débouté des demandes .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-10.102
France de n'avoir pas respecté les dispositions des articles L.224-2 et L.224-3 du Code du travail relatives à l'allaitement à l'occasion de ses trois maternités en 1983, 1984 et 1986 ; que la carence de la compagnie de proposer en vol ou au sol un poste adapté à l'allaitement de l'enfant durant l'activité de la salariée lui aurait causé un préjudice sur ses droits à la retraite et un préjudice moral ; que la compagnie conclut au débouté des demandes .
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-73.031
Cour de cassationpris de respecter une procédure inspirée de celle qu'organise l'article L l224-3 du Code du travail (proposition d'un contrat de droit public et licenciement en cas de refus), en particulier par sa délibération du 20 juillet 2007 faisant état d'un contrat-type de droit public destiné au personnel transféré dès le r août et dans le protocole du 27juillet 2007 selon lequel «le Centre Hospitalier de Verdun fera son affaire des difficultés et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-73.031
pris de respecter une procédure inspirée de celle qu'organise l'article L l224-3 du Code du travail (proposition d'un contrat de droit public et licenciement en cas de refus), en particulier par sa délibération du 20 juillet 2007 faisant état d'un contrat-type de droit public destiné au personnel transféré dès le r août et dans le protocole du 27juillet 2007 selon lequel «le Centre Hospitalier de Verdun fera son affaire des difficultés et.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-73.033
Cour de cassationpris de respecter une procédure inspirée de celle qu'organise l'article L l224-3 du Code du travail (proposition d'un contrat de droit public et licenciement en cas de refus), en particulier par sa délibération du 20juillet 2007 faisant état d'un contrat-type de droit public destiné au personnel transféré dès le r août et dans le protocole du 27juillet 2007 selon lequel «le Centre Hospitalier de Verdun fera son affaire des difficultés et conséquences.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-73.033
pris de respecter une procédure inspirée de celle qu'organise l'article L l224-3 du Code du travail (proposition d'un contrat de droit public et licenciement en cas de refus), en particulier par sa délibération du 20juillet 2007 faisant état d'un contrat-type de droit public destiné au personnel transféré dès le r août et dans le protocole du 27juillet 2007 selon lequel «le Centre Hospitalier de Verdun fera son affaire des difficultés et conséquences.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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