Article L. 2234-3 : texte et décisions associées

de constitutionnalité, posée par la société, relative à l'article L. 2234-3 du code du travail. 6. Par décision du 6 février 2026, le Conseil constitutionnel a décidé que la disposition contestée était conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel, 6 février 2026, n° 2025-1181 QPC). Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, quatrième et cinquième branches 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de.

de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 2251-1 et L. 2234-3 du code du travail, interprétés de façon constante par la Cour de cassation, comme accordant aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif non seulement au niveau local, départemental ou régional, mais également au niveau national, la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux.

lui verser diverses sommes, alors « qu'en vertu des articles L. 2411-1 et L. 2234-3 du code du travail, les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever que si la.

motif impropre à justifier sa décision et a violé les articles L. 2251-1, L. 2234-3 et L. 2411-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. T... était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et en dommages-intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QU'il est constant que la faute lourde est.

de plein droit pour violation du statut protecteur édicté par l'article L. 2234-3 du code du travail, ordonner sa réintégration à son poste, condamner la société à lui payer une somme à titre d'indemnité compensatrice pour perte de salaire du 27 novembre 2012 au 14 septembre 2017, outre les congés payés incidents, sans préjudice des salaires à échoir jusqu'à la réintégration effective, ordonner la remise des bulletins de paie de novembre 2012 jusqu.

. 2411-1 dans sa rédaction applicable, L. 2411-3, L. 2234-1, L. 2234-2, et L. 2234-3 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement en ce qu'il avait ordonné la réintégration du salarié, et condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul ainsi qu'à une indemnité pour violation du statut protecteur ; qu'en y procédant néanmoins, elle a violé les articles L. 1235-3 et L. 2411-1, et L. 2411-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause .

surplus ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2251-1 et L. 2234-3 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public et, selon le second, que les accords instituant des commissions paritaires professionnelles au plan local, départemental ou régional déterminent les modalités de.

convention ou accord collectif de travail ; que par ailleurs, l'article L. 2234-3 du code du travail prévoit que les accords qui instituent des commissions paritaires professionnelles déterminent les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue pour les salariés protégés ; que la convention collective des entreprises d'architecture (.