Code du travail
Article L. 2233-3 : texte et décisions associées
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Article L. 2233-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2233-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-13.466
Cour de cassationqu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2233-3 et L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 3.5 de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 ; 3°/ que les dispositions des articles L. 2233-1 et suivants du code du travail n'excluent pas l'application aux catégories de personnels soumises à un statut particulier des dispositions des accords.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-13.466
qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2233-3 et L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 3.5 de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 ; 3°/ que les dispositions des articles L. 2233-1 et suivants du code du travail n'excluent pas l'application aux catégories de personnels soumises à un statut particulier des dispositions des accords.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-18.044
Cour de cassationque la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les dispositions des articles L.2233-1 et L.2233-3 du code du travail, ensemble les articles 47 et 48 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le Statut national du personnel des industries électriques et gazières, applicable au personnel de la société EDF, faire application à Madame X... de l'accord précité ; Et alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte sans relever que Madame X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-18.044
que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les dispositions des articles L.2233-1 et L.2233-3 du code du travail, ensemble les articles 47 et 48 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le Statut national du personnel des industries électriques et gazières, applicable au personnel de la société EDF, faire application à Madame X... de l'accord précité ; Et alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte sans relever que Madame X...
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Source et précautions
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