Code du travail
Article L. 2232-33 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2232-33
L'ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.
Lorsqu'un accord sur la méthode prévu à l'article L. 2222-3-1 conclu au niveau du groupe le prévoit, l'engagement à ce niveau de l'une des négociations obligatoires prévues au chapitre II du titre IV du présent livre dispense les entreprises appartenant à ce groupe d'engager elles-mêmes cette négociation. L'accord sur la méthode définit les thèmes pour lesquels le présent article est applicable.
Les entreprises sont également dispensées d'engager une négociation obligatoire prévue au chapitre II du titre IV du présent livre lorsqu'un accord portant sur le même thème a été conclu au niveau du groupe et remplit les conditions prévues par la loi.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2232-33
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 mars 2023, 20/00513
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-17.708
Cour de cassationCet accord a été conclu au sein du groupe en application des dispositions des articles L. 2232-33 et suivants du Code du travail ; sa régularité formelle n'est pas contestée, au regard notamment de l'article L. 2232-34 du Code du travail. Dans un but de cohérence, cet accord prévoit de fixer une norme applicable à tous les sites et à tous les salariés en lieu et place des modalités d'organisation pouvant résulter au sein des différentes entités concernées d'autres accords collectifs, tels accords d'établissement ou accords d'entreprise .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-17.708
Cet accord a été conclu au sein du groupe en application des dispositions des articles L. 2232-33 et suivants du Code du travail ; sa régularité formelle n'est pas contestée, au regard notamment de l'article L. 2232-34 du Code du travail. Dans un but de cohérence, cet accord prévoit de fixer une norme applicable à tous les sites et à tous les salariés en lieu et place des modalités d'organisation pouvant résulter au sein des différentes entités concernées d'autres accords collectifs, tels accords d'établissement ou accords d'entreprise .
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-19.524
Cour de cassationl'article L. 3123-31 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-30, L. 2232-33, L. 2232-34 du même code, dans leur version applicable au présent litige ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail dans sa version applicable au litige, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-19.524
l'article L. 3123-31 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-30, L. 2232-33, L. 2232-34 du même code, dans leur version applicable au présent litige ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail dans sa version applicable au litige, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2232-33
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.