Code du travail
Article L. 2232-14 : texte et décisions associées
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Article L. 2232-14
En cas de carence au premier tour des élections professionnelles, lorsque les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-23 sont appliquées, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec le représentant de la section syndicale est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2232-14
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 juillet 2026, 22/04296
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-11.770
Cour de cassationles accords d'entreprise ou d'établissement, par les articles L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail. 14. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a retenu que la forclusion instituée par l'article L. 2262-14 du code du travail n'était pas applicable en l'espèce dès lors que l'inopposabilité de l'accord d'entreprise du 1er juillet 2010 était invoquée par voie d'une exception tirée de ce que les premières élections professionnelles.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-11.770
les accords d'entreprise ou d'établissement, par les articles L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail. 14. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a retenu que la forclusion instituée par l'article L. 2262-14 du code du travail n'était pas applicable en l'espèce dès lors que l'inopposabilité de l'accord d'entreprise du 1er juillet 2010 était invoquée par voie d'une exception tirée de ce que les premières élections professionnelles.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-11.839
Cour de cassationles accords d'entreprise ou d'établissement, par les articles L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail. 12. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a retenu que la forclusion instituée par l'article L. 2262-14 du code du travail n'est pas applicable en l'espèce dès lors que l'inopposabilité de l'accord d'entreprise du 1er juillet 2010 est invoquée par voie d'une exception tirée de ce que les premières élections professionnelles.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-11.839
les accords d'entreprise ou d'établissement, par les articles L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail. 12. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a retenu que la forclusion instituée par l'article L. 2262-14 du code du travail n'est pas applicable en l'espèce dès lors que l'inopposabilité de l'accord d'entreprise du 1er juillet 2010 est invoquée par voie d'une exception tirée de ce que les premières élections professionnelles.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 12-19.412
Cour de cassationsyndicaux dans les conditions prévues par les articles L. 2232-12 à L. 2232-14 du même Code après que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise aient été invitées à la négociation et, d'autre part, que seules les entreprises dépourvues de délégué syndical peuvent, dans des conditions très précises, déroger aux règles de conclusion et de négociation applicables aux entreprises pourvues de délégués syndicaux ; qu'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 12-19.412
syndicaux dans les conditions prévues par les articles L. 2232-12 à L. 2232-14 du même Code après que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise aient été invitées à la négociation et, d'autre part, que seules les entreprises dépourvues de délégué syndical peuvent, dans des conditions très précises, déroger aux règles de conclusion et de négociation applicables aux entreprises pourvues de délégués syndicaux ; qu'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 09-68.427
Cour de cassationun défaut de quorum doit être assimilé à une carence, au sens de l'article L. 2232-14 du code du travail de sorte que la validité de l'accord signé par le délégué syndical, de l'entreprise ou de l'établissement, doit être subordonnée à l'approbation de la majorité des salariés ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il n'y avait pas eu carence au premier tour des élections organisées au sein de l'établissement de Malakoff le 19 décembre 2006 et qu'il.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 09-68.427
un défaut de quorum doit être assimilé à une carence, au sens de l'article L. 2232-14 du code du travail de sorte que la validité de l'accord signé par le délégué syndical, de l'entreprise ou de l'établissement, doit être subordonnée à l'approbation de la majorité des salariés ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il n'y avait pas eu carence au premier tour des élections organisées au sein de l'établissement de Malakoff le 19 décembre 2006 et qu'il.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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