Article L. 2232-12 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

l'entreprise ou l'établissement dans les conditions visées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, d'autre part, que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou des établissements distincts, opérées par voie d'un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, sont présumées justifiées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.934

l'entreprise ou l'établissement dans les conditions visées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, d'autre part, que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou des établissements distincts, opérées par voie d'un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, sont présumées justifiées.

Extrait du texte

l'entreprise ou l'établissement dans les conditions visées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, d'autre part, que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou des établissements distincts, opérées par voie d'un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, sont présumées justifiées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.829

l'entreprise ou l'établissement dans les conditions visées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, d'autre part, que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou des établissements distincts, opérées par voie d'un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, sont présumées justifiées.

Extrait du texte

l'entreprise ou l'établissement dans les conditions visées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, d'autre part, que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou des établissements distincts, opérées par voie d'un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, sont présumées justifiées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.883

l'entreprise ou l'établissement dans les conditions visées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, d'autre part, que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou des établissements distincts, opérées par voie d'un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, sont présumées justifiées.

Extrait du texte

l'entreprise ou l'établissement dans les conditions visées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, d'autre part, que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou des établissements distincts, opérées par voie d'un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, sont présumées justifiées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.782

l'entreprise ou l'établissement dans les conditions visées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, d'autre part, que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou des établissements distincts, opérées par voie d'un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, sont présumées justifiées.

Extrait du texte

au nom des salariés du premier collège, en application des articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail, ont démissionné avant de se représenter sous l'étiquette Force ouvrière, dans l'espoir de permettre à ce syndicat de désigner un délégué, que des élections partielles ont été provoquées par la démission des quatre candidats libres élus dans le 1er collège, lors du second tour des élections, qu'un nouveau protocole pré-électoral a été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 17-18.154

au nom des salariés du premier collège, en application des articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail, ont démissionné avant de se représenter sous l'étiquette Force ouvrière, dans l'espoir de permettre à ce syndicat de désigner un délégué, que des élections partielles ont été provoquées par la démission des quatre candidats libres élus dans le 1er collège, lors du second tour des élections, qu'un nouveau protocole pré-électoral a été.

Extrait du texte

la procédure de révision, le tribunal a violé les articles L. 2261-7 et L. 2232-12 du Code du travail ; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' à supposer que l'engagement de la procédure de révision d'un accord collectif, doive, lorsque l'accord ne définit pas les modalités de cette révision, faire l'objet d'un consentement unanime des syndicats signataires, qu'ils soient ou non demeurés représentatifs, l'absence d'opposition d'un syndicat signataire à l'engagement d'une procédure de révision vaut consentement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 17-10.022

la procédure de révision, le tribunal a violé les articles L. 2261-7 et L. 2232-12 du Code du travail ; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' à supposer que l'engagement de la procédure de révision d'un accord collectif, doive, lorsque l'accord ne définit pas les modalités de cette révision, faire l'objet d'un consentement unanime des syndicats signataires, qu'ils soient ou non demeurés représentatifs, l'absence d'opposition d'un syndicat signataire à l'engagement d'une procédure de révision vaut consentement .

Extrait du texte

n'était pas contestée, et ainsi violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 2232-12 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour dire que l'accord du 13 septembre 2010 n'était pas valide, qu'aucun référendum n'avait été organisé au sein de la société Neo Security après la signature de cet accord, sans rechercher si les élections professionnelles de 2005 avaient donné lieu à un procès-verbal de carence ou si le premier tour de ces élections avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 15-26.312

n'était pas contestée, et ainsi violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 2232-12 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour dire que l'accord du 13 septembre 2010 n'était pas valide, qu'aucun référendum n'avait été organisé au sein de la société Neo Security après la signature de cet accord, sans rechercher si les élections professionnelles de 2005 avaient donné lieu à un procès-verbal de carence ou si le premier tour de ces élections avait.

Extrait du texte

représentativité et de majorité imposées par la loi, a violé les articles L. 2232-12 et L. 2232-16 du code du travail ; 2°/ que le principe d'égalité de traitement interdit les différences de traitement entre salariés placés dans une situation comparable au regard d'un avantage ; que l'application du protocole litigieux n'a pas eu pour effet d'accorder un avantage à certains salariés, mais seulement des contreparties venant compenser un départ.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-12.397

représentativité et de majorité imposées par la loi, a violé les articles L. 2232-12 et L. 2232-16 du code du travail ; 2°/ que le principe d'égalité de traitement interdit les différences de traitement entre salariés placés dans une situation comparable au regard d'un avantage ; que l'application du protocole litigieux n'a pas eu pour effet d'accorder un avantage à certains salariés, mais seulement des contreparties venant compenser un départ.

Extrait du texte

7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations » ; en son article L. 2232-12 : « la validité d'un accord collectif ou d'établissement est subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2017, 16-16.020

7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations » ; en son article L. 2232-12 : « la validité d'un accord collectif ou d'établissement est subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que.

Extrait du texte

dans l'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12, peut définir les compétences respectives du comité central d'entreprise et des comités d'établissement » ; que l'article L. 2327-16 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 7 mars 2014 comprend un paragraphe supplémentaire : « En cas de transfert au comité central d'entreprise de la gestion d'activités sociales et culturelles en application du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 16-11.681

dans l'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12, peut définir les compétences respectives du comité central d'entreprise et des comités d'établissement » ; que l'article L. 2327-16 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 7 mars 2014 comprend un paragraphe supplémentaire : « En cas de transfert au comité central d'entreprise de la gestion d'activités sociales et culturelles en application du.

Extrait du texte

2232-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 2232-12 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés ; que, lorsque la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 15-28.216

2232-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 2232-12 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés ; que, lorsque la.

Extrait du texte

membres du comité d'entreprise ; qu'aux termes de l'article L. 2232-12 du code du travail, seule l'audience du syndicat signataire fixée à 30 % des voix confère à l'accord inter catégoriel sa validité sans qu'il y ait lieu de distinguer si l'organisation syndicale signataire est un syndicat catégoriel ou non, ce qui impliquerait d'ajouter aux dispositions légales ; que le principe de spécialité statutaire ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, 15-23.629

membres du comité d'entreprise ; qu'aux termes de l'article L. 2232-12 du code du travail, seule l'audience du syndicat signataire fixée à 30 % des voix confère à l'accord inter catégoriel sa validité sans qu'il y ait lieu de distinguer si l'organisation syndicale signataire est un syndicat catégoriel ou non, ce qui impliquerait d'ajouter aux dispositions légales ; que le principe de spécialité statutaire ne.