Code du travail
Article L. 2231-1 : texte et décisions associées – page 8
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Texte disponible
Article L. 2231-1
La convention ou l'accord est conclu entre :
- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
- d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui ont compétence pour négocier des conventions et accords, sont assimilées aux organisations syndicales pour les attributions conférées à celles-ci par le présent titre.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2231-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-43.027
Cour de cassationCour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L.132-2 (recodifié L.2231-1) et L.132-5 (L.2222-1) du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la convention collective applicable est déterminée en considération de l'activité principale de l'entreprise ; qu'en se déterminant aux termes de motifs qui ne recherchent ni n'établissent quelle était cette activité principale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés .
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Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L.132-2 (recodifié L.2231-1) et L.132-5 (L.2222-1) du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la convention collective applicable est déterminée en considération de l'activité principale de l'entreprise ; qu'en se déterminant aux termes de motifs qui ne recherchent ni n'établissent quelle était cette activité principale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 09-60.203
Cour de cassationCFDT de toutes ses demandes ; ALORS QU' il résulte des articles L 2122-1, L 2231-1 et L 2143-3 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi du 20 août 2008 que du résultat des élections au comité d'entreprise découle la représentativité du syndicat et sa capacité syndicat à négocier, et à faire opposition à des accords, et la capacité de ses élus à être désignés en qualité de délégué syndical; que le lien de causalité entre les.
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CFDT de toutes ses demandes ; ALORS QU' il résulte des articles L 2122-1, L 2231-1 et L 2143-3 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi du 20 août 2008 que du résultat des élections au comité d'entreprise découle la représentativité du syndicat et sa capacité syndicat à négocier, et à faire opposition à des accords, et la capacité de ses élus à être désignés en qualité de délégué syndical; que le lien de causalité entre les.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2009, 08-43.512
Cour de cassation121-1, L. 132-2, L. 442-4, L. 442-10 et L. 442-8, devenus les articles L. 1221-1, L. 2231-1, L. 3324-5, L. 3322-6 et L. 3325-1 à L. 3325-4 du Code du travail ; ALORS, SURTOUT, QUE les engagements unilatéraux de l'employeur étant supplétifs de la volonté des parties, l'accord collectif d'entreprise conclu postérieurement à un engagement unilatéral de l'employeur ayant le même objet met fin à cet engagement, peu important qu'il soit moins favorable pour certains salariés .
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121-1, L. 132-2, L. 442-4, L. 442-10 et L. 442-8, devenus les articles L. 1221-1, L. 2231-1, L. 3324-5, L. 3322-6 et L. 3325-1 à L. 3325-4 du Code du travail ; ALORS, SURTOUT, QUE les engagements unilatéraux de l'employeur étant supplétifs de la volonté des parties, l'accord collectif d'entreprise conclu postérieurement à un engagement unilatéral de l'employeur ayant le même objet met fin à cet engagement, peu important qu'il soit moins favorable pour certains salariés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-41.507
Cour de cassationa rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2231-1 et R 1455-6 du code du travail ; Attendu qu'un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ou le cas échéant dans l'établissement, aient été invitées à la négociation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Téléperformance France a, à l'occasion du projet de.
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a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2231-1 et R 1455-6 du code du travail ; Attendu qu'un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ou le cas échéant dans l'établissement, aient été invitées à la négociation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Téléperformance France a, à l'occasion du projet de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-16.592
Cour de cassationde l'article L. 132-2 de l'ancien code du travail, recodifiées à l'article L. 2231-1 du code du travail ; 3°/ que la rémunération d'un salarié ne pouvant être inférieure au salaire minimum de croissance, la rémunération servant de base au calcul de la pension de retraite complémentaire dont le bénéfice est reconnu au salarié ne peut elle-même être inférieure au salaire minimum de croissance ; qu'en écartant le moyen soulevé par (lui) tiré du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-16.592
de l'article L. 132-2 de l'ancien code du travail, recodifiées à l'article L. 2231-1 du code du travail ; 3°/ que la rémunération d'un salarié ne pouvant être inférieure au salaire minimum de croissance, la rémunération servant de base au calcul de la pension de retraite complémentaire dont le bénéfice est reconnu au salarié ne peut elle-même être inférieure au salaire minimum de croissance ; qu'en écartant le moyen soulevé par (lui) tiré du.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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