Article L. 223-2 : texte et décisions associées – page 21

31 décembre 1989, alors que la période de référence prévue par l'article L. 223-2 du Code du travail s'étend du 1er juin au 31 mai de l'année suivante et qu'en amputant son indemnité du montant auquel il avait droit pour la période allant du 1er juin 1989 au 31 décembre 1989, le conseil de prud'hommes a méconnu cette disposition légale ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant les preuves qui leur étaient soumises, ont estimé qu'il était établi que le salarié avait été rempli de ses droits à congés payés au titre de la période litigieuse .

bénéficieront d'un jour supplémentaire de congés", il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail que les jours de congés sont calculés en jours ouvrables, les jours ouvrables étant tous les jours autres que les jours de repos hebdomadaire légaux et les jours fériés ; qu'il s'ensuit que le lundi (non férié) étant un jour ouvrable pour Mme Y..., viole les textes sus-mentionnés, l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur n'a pas pu faire.

du décompte de la durée de leurs congés telle que prévue par l'article L. 223-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'accord d'entreprise du 16 mars 1982, plus favorable que les dispositions légales ne prévoyait pas que le vingt-sixième jour ouvré de congé pouvait compenser des samedis fériés ; et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder sur l'accord d'entreprise du 9 décembre 1988 instituant la possibilité de.

ouverts les droits des salariés à bénéficier des dispositions de l'article L. 223-2 du Code du travail dans sa rédaction du 16 janvier 1982, et à laquelle ils devaient être liquidés, ces droits devaient être calculés conformément aux dispositions nouvelles, même au titre de la partie de la période de référence antérieure au 1er février 1982, date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance, les congés pris au cours de la période de référence devaient s'imputer sur les droits acquis à la fin de cette période, faute de quoi il en résulterait un cumul .

que la cour d'appel a donc violé les articles L. 122-12, L. 122-21, L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la modification dans la situation juridique de l'employeur était intervenue dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire et que le nouvel employeur n'était pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen .

du 16 janvier 1982 ; que la cour d'appel a violé les articles L. 132-1, L. 223-2 et suivants, L. 223-11 du Code du travail ; et alors qu'enfin, la même cour d'appel s'est contredite en déclarant qu'aucun amalgame ne pouvait être fait entre ces textes, tout en y procédant, en admettant le cumul de leurs stipulations ; qu'elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'il était interdit à l'employeur d'imputer sur la période de préavis les congés payés acquis par le salarié, sauf accord de ce dernier, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, estimé que l'existence d'un tel accord n'était pas établie en l'espèce ; que le moyen n'est pas fondé .

salarié dans ses conclusions et violant les articles R. 143-2 et L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé, d'une part, que le salarié reconnaissait avoir pris les vacances auxquelles il avait droit, d'autre part, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'il était rémunéré par un salaire mensuel fixe payé sur douze mois .

cumulant avec les congés que celui-ci avait déjà pris et a violé l'article L. 223-2 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article R. 223-1 du Code du travail, le point de départ de la période prise en considération pour l'application du droit au congé annuel est fixé au 1er juin de chaque année, et il appartient à l'employeur de démontrer que les congés pris par le salarié, au titre de la période de référence s'achevant le 31 mai, correspondent à des congés pris par anticipation .

référence n'applique pas la règle la plus favorable au regard de l'article L. 223-2 du Code du travail ; Qu'en statuant par un tel motif, qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a condamné la Société SPST à payer la somme de 3 829,33 francs à titre de congés.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que pour décider que Mme Y... restait redevable envers son ancienne salariée, Mme X..., de douze jours de congés payés et, en conséquence, la condamner à verser à cette dernière une provision sur indemnité de congés payés, l'ordonnance de référé attaquée, après avoir calculé en jours ouvrables les congés payés acquis par la salariée, en a déduit les seuls jours ouvrés pris à titre de congé payé .

de la convention collective ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 223-2 et suivants du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés pour les périodes 1984-1985 et 1985-1986, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'il n'était pas établi qu'il ait été empêché de prendre les congés payés auxquels il pouvait légalement prétendre ; Attendu, cependant, que si ce motif, justifie la décision.