Article L. 221-19 : texte et décisions associées – page 5

l'article L. 3132-26, L. 3132-27 du Code du Travail (anciennement article L. 221-19 du Code du Travail), pour dire qu'elle a entièrement respecté les dispositions légales relatives au travail occasionnel du dimanche qui renvoie à la convention collective nationale applicable par son article 5-14-1 ; qu'ensuite, en quelques mots, sans trop y insister, elle soutient qu'il y a lieu d'appliquer l'article 105 alinéa 3 du Code local ALSACE MOSELLE ; qu'.

des salaires, de l'article 3 de la loi de mensualisation et de l'article L. 221-19 du code du travail, concernant le travail des jours fériés, le travail du dimanche et le repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il poursuivait le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation par son employeur de dispositions de la convention collective de l'ameublement relatives au travail du dimanche, des jours fériés et pour violation du droit à repos compensateur .

l'article 55 de la convention collective de l'ameublement et de l'article L. 221-19 du code du travail ; que, dès lors, le salarié ne rapportant pas la preuve que le travail du dimanche correspondait pour lui à des heures supplémentaires, sa demande au titre du repos compensateur ne peut être accueillie ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande du salarié ne portait pas sur l'allocation de repos compensateurs pour accomplissement d'heures.

le travail effectué régulièrement le dimanche, en application de l'article L. 221-19 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 221-19 du code du travail ; Attendu que la majoration de salaire prévue par l'article L. 221-19 du code du travail n'est pas applicable en dehors des prévisions de ce texte en cas de travail habituellement travaillé le dimanche .

d'employer du personnel le dimanche suivant les dispositions de l'article L. 221-19 du code du travail, elle ne pouvait valablement soutenir qu'elle ouvrait régulièrement ses magasins chaque dimanche, puisque chacune de ces ouvertures irrégulières était par définition exceptionnelle, la fraude à la loi ne pouvant être créatrice de droits ; qu'en conséquence, la société ne pouvait invoquer l'application de l'article 55 de la convention collective de l.

réunion du CCE des 15 et 16 décembre 1993, et de la violation de l'article L. 221-19 du code du travail et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, loin d'en méconnaître le sens et la portée, a fait une exacte interprétation de l'engagement litigieux de l'employeur en relevant que celui-ci ne s'était pas engagé à verser aux vendeurs "gueltés" une majoration de 100 % pour le travail le dimanche .

pouvant être due au titre de travaux non effectués ; 2 / que l'article L. 221-19 du Code du travail ne concernant que l'ouverture exceptionnelle de magasins le dimanche et non les travaux dominicaux en général, viole ce texte, par fausse application, l'arrêt attaqué qui l'invoque pour justifier le droit du salarié à une majoration de salaire pour le travail de tous les dimanches de l'année ; 3 / qu'en outre, le contrat de travail du 10 février.

la fixation d'un taux de majoration supérieur au taux défini par l'article L. 221-19 du Code du travail, qu'édicter une règle plus favorable aux salariés ; qu'un travail le dimanche reste par nature exceptionnel au sens de l'article conventionnel susvisé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié travaillait tous les dimanches, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627.

litigieux n'avait pas été effectué dans les conditions de l'article L. 221-19 du Code du travail, ce qui aurait pu, le cas échéant, ouvrir droit à indemnisation, ne pouvait dire applicables les contreparties particulières prévues par ce texte ; que, ce faisant, elle a violé ledit article L. 221-19 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le repos hebdomadaire devait être donné le dimanche, a exactement décidé.

quel que soit le secteur d'activité ; alors, d'autre part, que l'article L. 221-19 du Code du travail fait obligation d'un arrêté municipal pris après avis des organisations syndicales pour l'ouverture le dimanche des établissements de commerce de détail ; que le maire de Viry-Chatillon n'a autorisé que verbalement cette ouverture ; alors, encore, que l'absence d'arrêté a empêché les organisations syndicales d'exercer les voies de recours auprès du tribunal d'instance contre le travail du dimanche .

la cour d'appel a violé, par manque de base légale, l'article L. 221-19 du Code du travail ; Mais attendu qu'en relevant que Mme X... avait refusé d'exécuter des heures complémentaires prévues par le contrat de travail et exécutées un dimanche où le travail avait été autorisé par arrêté municipal, conformément à l'article L. 221-19 du Code du travail, la cour d'appel a caractérisé la faute de la salariée et, exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L.

pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 221-5 et L. 221-19 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la majoration de salaires prévue par l'article L. 221-19 du Code du travail n'est pas applicable en dehors des prévisions de ce texte ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que la salariée, qui avait demandé à bénéficier du mercredi comme jour de repos, ne pouvait se prévaloir d'une méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L.