Cour de cassation · 29 octobre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-46.016

Salaire / rémunérationAstreinte / repos

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 200 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Bricorama FranceÀ : l'ensemble des salaries

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Bricorama France aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

29 octobre 2003Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Bricorama France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bricorama France à payer à l'ensemble des salariés la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... et quatre autres salariés, employés par la société Bricorama au magasin d'Orgeval, et Mme Y..., en retraite, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaire majoré et d'une indemnité de repos compensateur au titre de la période de janvier 1995 à juin 1997 pendant laquelle ils ont travaillé un dimanche sur deux ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité pour repos compensateur, complément de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que le travail dominical litigieux n'avait pas été effectué dans les conditions de l'article L. 221-19 du Code du travail, ce qui aurait pu, le cas échéant, ouvrir droit à indemnisation, ne pouvait dire applicables les contreparties particulières prévues par ce texte ; que, ce faisant, elle a violé ledit article L. 221-19 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le repos hebdomadaire devait être donné le dimanche, a exactement décidé que la privation de ce repos entraînait pour les salariés concernés le bénéfice d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire tels que prévus à l'article L. 221-19, alinéa 2, du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen, qu'en faisant droit à la demande des salariés sans rechercher, comme elle y était invitée par la société Bricorama France, si les salariés, qui avaient bénéficié de deux jours de repos hebdomadaire pendant les semaines incluant un dimanche travaillé, n'avaient pas, ce faisant, déjà bénéficié du repos compensateur auquel ils pouvaient prétendre, en sorte qu'aucune indemnité ne leur était due, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 221-19 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que les salariés n'avaient pas bénéficié d'un repos compensateur ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen, qu'en faisant droit à la demande des salariés sans tenir compte, dans le calcul des sommes éventuellement dues au titre des dimanches travaillés, de la majoration de salaire déjà versée sous forme de prime, la cour d'appel a violé l'article L. 221-19 du Code du travail, et qu'à tout le moins, en n'examinant pas ce moyen, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le versement d'une prime exceptionnelle ne peut faire échec au droit du salarié privé du repos du dimanche de bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bricorama France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bricorama France à payer à l'ensemble des salariés la somme de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.

Textes cités

1 référence

L. 221-19Code du travail
Passage cité
… travaillé un dimanche sur deux ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité pour repos compensateur, complément de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que le travail dominical litigieux n'avait pas été effectué dans les conditions de l'article L. 221-19 du Code du travail, ce qui aurait pu, le cas échéant, ouvrir droit à indemnisation, ne pouvait dire applicables les contreparties particulières prévues par ce texte ; que, ce faisant, elle a violé ledit article L. 221-19 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le repos hebdomadaire devait être donné le dimanche, a exactement décidé que la privation de ce repos entraînait pour les salariés concernés le …
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CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et quatre autres salariés, employés par la société Bricorama au magasin d'Orgeval, et Mme Y..., en retraite, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaire majoré et d'une indemnité de repos compensateur au titre de la période de janvier 1995 à juin 1997 pendant laquelle ils ont travaillé un dimanche sur deux ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer a
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Identifiant source: 61372435cd580146774138ee

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