Article L. 2145-5-1 : texte et décisions associées

augmentation au moins égale à la moyenne des rémunérations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable. La Carsat en conclut que la méthode retenue par le syndicat [2] est inapplicable, comme contraire tant à l'esprit et à la lettre du texte de l'article L.2145-5-1 du code du travail qu'au principe général mais fondamental d'égalité de traitement. Elle précise que pour l'année 2015, elle n'a calculé le rappel de salaire dû qu'à compter du 19 août, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ayant créé l'article L.2141-5-1 du code du travail, dans la mesure où les points dont M.

pour s'occuper du rayon parapharmacie et sa classification au niveau IV, ne sont ni absurdes ni arbitraires, étant observé que l'intimée ne prétend même pas avoir postulé sur ce poste ; que par ailleurs, l'intimée ne produit aucune pièce démontrant que ses heures de délégation dépassaient de 30% la durée de son travail ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut se prévaloir de la garantie d'évolution de la rémunération, prévue par l'article L. 2145-5-1 du code du travail ; qu'enfin, au vu de l'attestation émanant du centre de formation Cézanne, Mme C... a suivi neuf formations de 2001 à 2012, de sorte qu'elle est mal fondée à soutenir qu'elle n'a pu bénéficier d'actions de cette nature ; qu'au vu de ces éléments, la discrimination alléguée n'est pas caractérisée ; que Mme C...