Article L. 2145-5-1 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 2145-5-1

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2145-5-1

2 décisions

1

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 11 juin 2026, 24/00601

Cour d'appel

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-11.458

Cour de cassation

Extrait du texte

de la garantie d'évolution de la rémunération, prévue par l'article L. 2145-5-1 du code du travail ; qu'enfin, au vu de l'attestation émanant du centre de formation Cézanne, Mme C... a suivi neuf formations de 2001 à 2012, de sorte qu'elle est mal fondée à soutenir qu'elle n'a pu bénéficier d'actions de cette nature ; qu'au vu de ces éléments, la discrimination alléguée n'est pas caractérisée ; que Mme C... doit être déboutée de sa demande de.

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de la garantie d'évolution de la rémunération, prévue par l'article L. 2145-5-1 du code du travail ; qu'enfin, au vu de l'attestation émanant du centre de formation Cézanne, Mme C... a suivi neuf formations de 2001 à 2012, de sorte qu'elle est mal fondée à soutenir qu'elle n'a pu bénéficier d'actions de cette nature ; qu'au vu de ces éléments, la discrimination alléguée n'est pas caractérisée ; que Mme C... doit être déboutée de sa demande de.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Discrimination Discrimination syndicale Égalité de traitement Heures de délégation Salaire / rémunération Syndicat / organisation syndicale CDD / intérim Congés payés Contrat de travail CSE / représentants du personnel Délégué syndical

Comprendre

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