Article L. 2143-12 : texte et décisions associées – page 12

quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. S'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de rétablissement.

quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; que la société LOHEAC S.A. a décidé d'une restructuration et a créé des filiales pour reprendre ses activités qu'elle a scindées, ainsi, l'activité de transports de containers a été confiée à la société ALCA, la société STERNA a repris l'activité de transports de citernes ; que la.

quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; que la société LOHEAC S.A. a décidé d'une restructuration et a créé des filiales pour reprendre ses activités qu'elle a scindées, ainsi, l'activité de transports de containers a été confiée à la société ALCA, la société STERNA a repris l'activité de transports de citernes ; que la.

sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir dans une entreprise lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes et qu'il résulte des articles L. 2141-11 et L. 1111-2 du code du travail pris en leur rédaction antérieure à la loi du.

de cinquante salariés ou plus désigne, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l'employeur (… » ; qu'il ressort de ces dispositions que pour être valablement faite, la désignation du délégué syndical doit émaner d'un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale ; que l'article 11 de la loi du 20 août 2008 précise : « (…) jusqu'au résultat des premières élections.

la représenter auprès de l'employeur, dans la limite fixée à l'article L. 2143-12 du Code du travail ; que pour être représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, l'article L. 2122-1 du même code prévoit que l'organisation syndicale doit satisfaire aux critères de l'article L. 2121-1 du code du travail et doit avoir recueilli 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel quel que soit le nombre de votants .

de ses propres constatations au regard des articles L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal n'a pas considéré que les candidatures de MM. X... et A... ne pouvaient être prises en compte parce qu'elles étaient irrégulières ; Attendu, ensuite, que le tribunal, devant lequel seule était contestée la désignation de M. Z... par le syndicat Sud PTT, a constaté que ce syndicat n'était pas affilié.

un nombre de délégués syndicaux supérieur aux limites fixées par l'article L 2143-12 du Code du Travail ; qu'ayant déclaré la Société SODEXO irrecevable en sa contestation de la désignation de quatre délégués syndicaux nationaux et d'un délégué syndical central effectuée par le Syndicat CFTC Hôtellerie Restauration le 21 décembre 2007 et de la désignation de quatre nouveaux délégués syndicaux nationaux et d'un nouveau délégué syndical central.

quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur" ; que cependant, la loi prévoit dans son article 13 une application progressive des précédentes dispositions en stipulant que "Jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles organisées dans les entreprises ou les établissements pour lesquels la date fixée pour la négociation.

chaque syndicat représentatif désigne dans les limites posées à l'article L. 2143-12 (L. 412-13 du Code du Travail) un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter dans l'entreprise ; que l'affiliation du syndicat CFDT Transports à la CFDT, qui résulte des statuts de ce syndicat, confère à ce dernier une représentativité irréfragable sur le plan de l'entreprise quelque soit la situation réelle de ce syndicat dans l'entreprise et la convention collective applicable .

412-12 et L. 412-13 du code du travail, devenus les articles L. 42143-3, L. 2143-5 et L. 2143-12 de ce même code, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 1er août 2007, le syndicat départemental Force ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône a informé la société Bronzo de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour débouter la société Bronzo de sa demande tendant à ce que soit annulée la désignation de M.