Article L. 2143-12 : texte et décisions associées – page 11

Sur le moyen unique communs aux pourvois : Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en résulte, d'une part, que lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire.

quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.2143-12, un plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l'employeur ; que l'article L.2122-1 du Code du travail dispose que sont représentatives dans l'entreprise les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 et ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants .

quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; qu'il en résulte que l'organisation syndicale qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections des délégués du personnel dans un établissement peut désigner, parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages à ces élections, un délégué syndical dans cet établissement .

quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; qu'il en résulte que l'organisation syndicale qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections des délégués du personnel dans un établissement, peut désigner, parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages à ces élections un délégué syndical dans cet établissement .

quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur» ; qu'il résulte notamment de ces dispositions que le délégué syndical ne peut être désigné que par un syndicat représentatif dans l'établissement ou l'entreprise ; que les dispositions générales concernant les critères de représentativité des organisations syndicales sont prévues aux articles L.2121-1 et L.2122-1 du code du travail .

une même section, il convient d'appliquer les règles prévues aux articles L. 2143-12 et R. 2143-2 du même code ; Mais attendu que les dispositions légales n'autorisent la désignation par une organisation syndicale que d'un seul représentant de la section syndicale, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande .

de cinquante salariés ou plus désigne, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour les représenter auprès de l'employeur ; que la jurisprudence rappelle premièrement que l'établissement distinct étant une notion fonctionnelle qui dépend de la nature de l'institution, la reconnaissance par l'employeur de l'existence d'un établissement distinct pour l'élection de délégués du personnel n'implique pas que la désignation des délégués syndicaux puisse être effectuée dans le même cadre (Cass., Soc., 26 mai 1999) .

quel que soit le nombre de votant, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; qu'il en résulte que l'organisation syndicale qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections des délégués du personnel dans un établissement, peut désigner, parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages à ces élections un délégué syndical dans cet établissement .

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en résulte, d'une part, que lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire.

était surnuméraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ dans ses conclusions, la FEETS-FO avait fait valoir que la désignation de M. Y... en date du 30 août 2008, postérieure à la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale du SNPNC ensuite affilié à elle, avait été effectuée par l'Union départementale FO de la Corse du Sud, laquelle ne couvrait que le périmètre.

quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; que l'appréciation du caractère représentatif ou non des organisations syndicales est régie par l'article L 2122-1 qui semble calqué sur le texte précité et reprend logiquement les mêmes conditions en énonçant que sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères.

de cinquante salariés ou plus désigne, dans les limites fixées à l'article L2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l'employeur » ; que par accord d'entreprise du 13 juillet 2004 sur la mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de FRANCE TELECOM SA, révisé par l'avenant du 28 septembre 2006, il a été admis que dans certains établissements secondaires, les organisations syndicales puissent désigner un délégué syndical adjoint si l'effectif de l'ES est supérieur à 1.