Article L. 2142-10 : texte et décisions associées

qu'il ne conteste pas l'organisation de ces réunions ; que les articles L. 2142-10 et 11 du code du travail prévoient l'interdiction d'organiser des réunions syndicales dans les locaux de travail et pendant le temps de travail et aucun accord n'a été trouvé entre la société ALTRAN et les organisations syndicales pour l'organisation d'une réunion mensuelle dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail ; que la société ALTRAN était.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-10, L. 2142-1-2, L. 2143-7, D. 2143-4 du code du travail, et 19 de l'accord du 28 février 2011 relatif au droit syndical et à la qualité du dialogue social à la RATP ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre adressée au président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), reçue le 24 décembre 2015, l'Union syndicale Solidaires a désigné M.

au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 2142-10 du code du travail autorise la participation de personnalités syndicales extérieures à l'entreprise, pour des réunions syndicales, sans veto de l'employeur, soit dans le local syndical, soit dans d'autres locaux lorsque l'employeur a accordé cette mise à disposition de locaux pour tenir ces réunions ; Mais attendu que l'article L. 2142-10, alinéa 2, du code du.

2142-8), les adhérents ayant le droit de se réunir en dehors du temps de travail (C. trav., art. L. 2142-10 ; C. trav., art. L. 2142-11) ; que le R. S. S. dispose d'un crédit d'heures de délégation (C. trav., art. L. 2142-1-3) ; qu'or il est justifié de ce que par courrier du 30. 12. 09 l'employeur a reconnu l'existence de la section syndicale CAT au vu du jugement rendu le 14. 10. 09, et a accordé à son représentant le crédit d'heures tout en lui proposant un local et il.

judiciaire préalablement à un transfert des locaux syndicaux, l'article L2142-10 du Code du travail, ex-article L412-9 ne soumettant à la négociation d'un accord d'entreprise que les modalités d'aménagement et d'utilisation de ceux-ci, d'autre part, exiger une telle autorisation sur un fondement purement prétorien est en contradiction absolue avec l'exercice du pouvoir ainsi reconnu à l'employeur de déterminer librement le lieu d'implantation, donc.

l'article L 412-11, alinéa 1er, du Code du travail, devenu l'article L 2142-10 du même Code ; ALORS QU'EN OUTRE la seule connaissance par le délégué syndical central de l'ouverture de négociation au sein de l'établissement, du fait de sa participation aux réunions du comité d'entreprise, ne saurait constituer une invitation régulière à la négociation ; qu'en refusant de constater l'illicéité de la négociation du projet Lyon 7, lorsqu'elle qu'.