Article L. 2141-8 : texte et décisions associées – page 13

ou à l'encontre d'une organisation syndicale ; qu'aux termes de l'article L2141-8 les dispositions des articles L2141-5 à l'article L2141-7 sont d'ordre public et toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages intérêts ; qu'il résulte en l'espèce des pièces et des débats que les 7 salariés qui avaient obtenu le remboursement de frais de déplacement d'une part de la société.

ou pour les avoir relatés, qu'en application des article L2141-5 et L2141-8 du code du travail l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en matière de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux... ; qu'en application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des.

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; 2°/ que le fait que la carrière d'un salarié n'ait pas été bloquée dès le début de son activité syndicale ne signifie pas que, dans une période ultérieure, l'activité syndicale ait été prise en compte pour l'évolution de sa carrière ; que M. X... soutenait que sa carrière avait été bloquée après 2000 et que la progression de ses collègues était dès lors en décalage avec la sienne .

Mais sur le pourvoi de M. X... : Vu les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande visant à obtenir sa requalification au niveau 8 de la classification des agents de maîtrise, la cour d'appel retient, d'une part, qu'il n'existe pas d'éléments laissant présumer la poursuite d'une discrimination à partir de début 2006, et d'autre part, qu'il est logique que M. X... démarre dans son nouveau statut d'agent de maîtrise au premier niveau de classification, à savoir le niveau 5 .

loi, au visa de l'article L. 412-2, alinéas 1 et 4 (devenus L. 2141-5 et L. 2141-8) du code du travail, dont les dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée, pour n'avoir pas recherché si le salarié, qui était en droit d'obtenir la réparation intégrale du dommage causé par la discrimination, remplissait les conditions pour accéder au niveau de classification qu'il revendiquait .

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-7 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu, d'abord, qu'il résulte du premier de ces textes qu'il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'utiliser un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale et du second que ces dispositions sont d'ordre public, toute mesure contraire prise par l'employeur étant considérée comme abusive et donnant lieu à dommages-intérêts .

n'avait pas eu lieu et que les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée ; que la Cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié avait été victime d'une discrimination syndicale ayant eu des incidences sur sa carrière, a néanmoins, pour débouter ce dernier de sa demande en reclassement à un poste.

contre l'arrêt du 29 septembre 2009 : Vu les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail, 31 et 32 du Règlement des retraites de la RATP dans sa version applicable au 1er juillet 2004 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., engagé le 1er septembre 1972 par la RATP en qualité d'employé qualifié d'exploitation, est devenu cadre en mars 1997 ; qu'il avait atteint le niveau EC7 lorsqu'il a pris sa retraite le 1er juillet 2004 .

AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article L. 2141-5 et à l'article L. 2141-8 du Code du travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la rémunération, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de rupture du contrat de travail .

n'avait pas eu lieu ; que les dispositions des articles L. 2141-5 et L. 2141-8 (anciennement L. 412-2) du code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée ; qu'en l'espèce, en déboutant Mme X... de sa demande tendant à se voir allouer des majorations au choix, cependant qu'il résultait de ses constatations que la salariée, titulaire de responsabilités syndicales.

122-45 (devenu l'article L. 1132-1) et L. 412-2, alinéa 4 (devenu l'article L. 2141-8) du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de revalorisation de son coefficient 245, occupé depuis 1995, en coefficient 260 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... soutient qu'il a été victime d'une discrimination en raison de son activité syndicale dans la mesure où il a pu constater.