Article L. 2135-1 : texte et décisions associées – page 3

Les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-19.732 et arrêt n° 2, pourvoi n° 18-60.030).

2122-6 et L. 2122-9, 6° l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations ; qu'en l'espèce, le respect des valeurs républicaines par le syndicat et son indépendance ne sont pas contestés ; que sur le critère de la transparence financière : il résulte de l'application des dispositions des articles L.

; qu'il n'est pas contesté que la modification des statuts critiquée avait pour objet de mettre en adéquation les statuts de la fédération et des syndicats qui la composent avec les dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail imposant aux syndicats professionnels d'établir des comptes annuels conformément aux dispositions de l'article L 2135-1 du code du travail ; qu'en dépit des prescriptions de l'article 39 ancien des statuts sur lequel le syndicat F&D s'appuie pour dire que la fédération reversait chaque mois aux syndicats adhérents la part des cotisations syndicales encaissées pour le compte de ceux-ci, qui prévoyaient en effet que la fédération gérait pour le compte des syndicats fédérés la perception des cotisations…

; l'absence d'indépendance financière du syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité à l'égard de l'employeur, laquelle ne résultait que du montant modeste de la cotisation demandée par ce syndicat, allégation qui n'est pas démontrée, étant ajouté que l'argumentation sur le respect par ce syndicat des obligations résultant des articles L. 2135-1 à L.

et à l'audience électorale doivent faire l'objet d'une appréciation globale ; qu'en l'espèce, le respect des valeurs républicaines par le syndicat CGT et son indépendance ne sont ni contestés, ni contestables ; 1° Sur le critère de la transparence financière : il résulte de l'application des dispositions des articles L2135-1 et suivants du Code du travail que le syndicat CGT des salariés de la Plaine de Nay n'est pas soumis à l'obligation de comptes certifiés annuels et peut établir des comptes en fin d'exercice ; que le syndicat CGT justifie que les comptes 2013 et 2014 ont été approuvés par la Commission exécutive, après vérification par la Commission financière de contrôle ; qu'il justifie également les avoir adressés à la DIRECCTE chaque année ; que le…

et à l'audience électorale doivent faire l'objet d'une appréciation globale ; qu'en l'espèce, le respect des valeurs républicaines par le syndicat CGT et son indépendance ne sont ni contestés, ni contestables ; 1° Sur le critère de la transparence financière : il résulte de l'application des dispositions des articles L2135-1 et suivants du Code du travail que le syndicat CGT des salariés de la Plaine de Nay n'est pas soumis à l'obligation de comptes certifiés annuels et peut établir des comptes en fin d'exercice ; que le syndicat CGT justifie que les comptes 2013 et 2014 ont été approuvés par la Commission exécutive, après vérification par la Commission financière de contrôle ; qu'il justifie également les avoir adressés à la DIRECCTE chaque année ; que le…

Il résulte de l'article R. 2122-36 du code du travail que les organisations syndicales qui déposent leur candidature en vue du scrutin national organisé par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social auprès des très petites entreprises (TPE) pour mesurer l'audience des organisations syndicales et apprécier leur représentativité en application de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 joignent à leur déclaration de candidature, notamment, les éléments et documents permettant de justifier de leur indépendance et de leur transparence financière.

Si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome, ceux relatifs à l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, aux effectifs d'adhérents et aux cotisations, à l'ancienneté dès lors qu'elle est au moins égale à deux ans et à l'audience électorale dès lors qu'elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés, doivent faire l'objet d'une appréciation globale

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose décidée de cette décision ; 2°/ qu'en décidant en conséquence que M. Z... avait renoncé à sa demande, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en refusant de lui accorder réparation du licenciement non causé, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ensemble les articles L. 2135-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que M. Z...