Article L. 2135-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

son site internet ; qu'ainsi le tribunal d'instance a violé les articles L. 2135-1 et D. 2135-8 du code du travail par refus d'application de la loi ; Mais attendu que les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner ; Et attendu qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 18-60.030

son site internet ; qu'ainsi le tribunal d'instance a violé les articles L. 2135-1 et D. 2135-8 du code du travail par refus d'application de la loi ; Mais attendu que les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner ; Et attendu qu.

Extrait du texte

a violé l'article L. 2121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2135-1, L. 2135-5 et D. 2135-1 et suivants du même code ; 2°/ que l'effectivité et l'actualité de la transparence financière du syndicat s'apprécie au moment de l'exercice des prérogatives syndicales dans l'entreprise ; que, par suite, les comptes publiés par le syndicat ne doivent pas être obsolètes au moment de la désignation du représentant de section syndicale et le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-19.732

a violé l'article L. 2121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2135-1, L. 2135-5 et D. 2135-1 et suivants du même code ; 2°/ que l'effectivité et l'actualité de la transparence financière du syndicat s'apprécie au moment de l'exercice des prérogatives syndicales dans l'entreprise ; que, par suite, les comptes publiés par le syndicat ne doivent pas être obsolètes au moment de la désignation du représentant de section syndicale et le.

Extrait du texte

d'établir des comptes annuels conformément aux dispositions de l'article L 2135-1 du code du travail ; qu'en dépit des prescriptions de l'article 39 ancien des statuts sur lequel le syndicat F&D s'appuie pour dire que la fédération reversait chaque mois aux syndicats adhérents la part des cotisations syndicales encaissées pour le compte de ceux-ci, qui prévoyaient en effet que la fédération gérait pour le compte des syndicats fédérés la perception.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-10.432

d'établir des comptes annuels conformément aux dispositions de l'article L 2135-1 du code du travail ; qu'en dépit des prescriptions de l'article 39 ancien des statuts sur lequel le syndicat F&D s'appuie pour dire que la fédération reversait chaque mois aux syndicats adhérents la part des cotisations syndicales encaissées pour le compte de ceux-ci, qui prévoyaient en effet que la fédération gérait pour le compte des syndicats fédérés la perception.

Extrait du texte

sur le respect par ce syndicat des obligations résultant des articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du Code du travail en matière de certification et de publicité des comptes des organisations syndicales, développée pour la première fois devant la cour par le syndicat SNPES-CFTC qui n'allègue d'ailleurs pas même la réalité des manquements en la matière, est dénuée de pertinence au regard du présent débat sur le critère de l'indépendance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-22.944

sur le respect par ce syndicat des obligations résultant des articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du Code du travail en matière de certification et de publicité des comptes des organisations syndicales, développée pour la première fois devant la cour par le syndicat SNPES-CFTC qui n'allègue d'ailleurs pas même la réalité des manquements en la matière, est dénuée de pertinence au regard du présent débat sur le critère de l'indépendance .

Extrait du texte

il résulte de l'application des dispositions des articles L2135-1 et suivants du Code du travail que le syndicat CGT des salariés de la Plaine de Nay n'est pas soumis à l'obligation de comptes certifiés annuels et peut établir des comptes en fin d'exercice ; que le syndicat CGT justifie que les comptes 2013 et 2014 ont été approuvés par la Commission exécutive, après vérification par la Commission financière de contrôle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 16-13.033

il résulte de l'application des dispositions des articles L2135-1 et suivants du Code du travail que le syndicat CGT des salariés de la Plaine de Nay n'est pas soumis à l'obligation de comptes certifiés annuels et peut établir des comptes en fin d'exercice ; que le syndicat CGT justifie que les comptes 2013 et 2014 ont été approuvés par la Commission exécutive, après vérification par la Commission financière de contrôle .

Extrait du texte

il résulte de l'application des dispositions des articles L2135-1 et suivants du Code du travail que le syndicat CGT des salariés de la Plaine de Nay n'est pas soumis à l'obligation de comptes certifiés annuels et peut établir des comptes en fin d'exercice ; que le syndicat CGT justifie que les comptes 2013 et 2014 ont été approuvés par la Commission exécutive, après vérification par la Commission financière de contrôle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 16-13.034

il résulte de l'application des dispositions des articles L2135-1 et suivants du Code du travail que le syndicat CGT des salariés de la Plaine de Nay n'est pas soumis à l'obligation de comptes certifiés annuels et peut établir des comptes en fin d'exercice ; que le syndicat CGT justifie que les comptes 2013 et 2014 ont été approuvés par la Commission exécutive, après vérification par la Commission financière de contrôle .

Extrait du texte

que ce faisant, l'USAP a satisfait aux exigences des dispositions des articles L. 2135-1 et D. 2135-3 du code du travail ; que contrairement à ce que soutient la CGT, la production du livre de compte tenu par le trésorier de l'union ne constitue nullement une exigence légale ou réglementaire ; qu'il s'ensuit que, là non plus, la contestation de la demanderesse n'est pas fondée ; que la CGT soutient encore que le formulaire de déclaration de candidature déposé par l'USAP comporte l'email de M A...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2016, 16-20.575

que ce faisant, l'USAP a satisfait aux exigences des dispositions des articles L. 2135-1 et D. 2135-3 du code du travail ; que contrairement à ce que soutient la CGT, la production du livre de compte tenu par le trésorier de l'union ne constitue nullement une exigence légale ou réglementaire ; qu'il s'ensuit que, là non plus, la contestation de la demanderesse n'est pas fondée ; que la CGT soutient encore que le formulaire de déclaration de candidature déposé par l'USAP comporte l'email de M A...

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2135-1, D. 2135-3 et D. 2135-8 du code du travail ; Attendu, d'une part, que si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome, ceux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 11-13.748

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2135-1, D. 2135-3 et D. 2135-8 du code du travail ; Attendu, d'une part, que si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome, ceux.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ensemble les articles L. 2135-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que M. Z... ait invoqué devant les juges du fond les effets d'une décision ministérielle lui refusant la qualité de salarié protégé ; Attendu ensuite que la cour d'appel a constaté dans son arrêt que l'intéressé ne discutait ni la réalité de son statut de salarié protégé, ni l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail de le licencier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-12.885

la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ensemble les articles L. 2135-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que M. Z... ait invoqué devant les juges du fond les effets d'une décision ministérielle lui refusant la qualité de salarié protégé ; Attendu ensuite que la cour d'appel a constaté dans son arrêt que l'intéressé ne discutait ni la réalité de son statut de salarié protégé, ni l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail de le licencier .