Code du travail
Article L. 2123-14 : texte et décisions associées
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Article L. 2123-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2123-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-28.579
Cour de cassationque dès lors ces contrats sont conformes aux dispositions de l'article L. 2123-14 du code du travail ; que cependant le salarié à temps partiel peut obtenir la requalification de son contrat de travail en un temps plein s'il démontre qu'il était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il était dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de son employeur ; qu'en l'espèce, M. Y... ne rapporte aucunement une telle preuve .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-28.579
que dès lors ces contrats sont conformes aux dispositions de l'article L. 2123-14 du code du travail ; que cependant le salarié à temps partiel peut obtenir la requalification de son contrat de travail en un temps plein s'il démontre qu'il était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il était dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de son employeur ; qu'en l'espèce, M. Y... ne rapporte aucunement une telle preuve .
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2013, 12-13.093
Cour de cassationsupplémentaires, ce que conteste son employeur. Aux termes de l'article L. 2123-14 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit contenir obligatoirement certaines mentions dont notamment :- la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail convenue,- la répartition de la durée du travail entre les jours ou les semaines,- les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir,- les modalités selon.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2013, 12-13.093
supplémentaires, ce que conteste son employeur. Aux termes de l'article L. 2123-14 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit contenir obligatoirement certaines mentions dont notamment :- la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail convenue,- la répartition de la durée du travail entre les jours ou les semaines,- les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir,- les modalités selon.
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