Article L. 2123-14 : texte et décisions associées

par écrit au salarié ; qu'en l'espèce chaque contrat conclu entre la SARL CAP 15 et M. Y... ne concernait qu'une journée de travail voire quelques heures de travail ; que la date d'exécution de cette journée de travail figure bien sur chaque contrat qui est signé par les deux parties ; que dès lors ces contrats sont conformes aux dispositions de l'article L. 2123-14 du code du travail ; que cependant le salarié à temps partiel peut obtenir la requalification de son contrat de travail en un temps plein s'il démontre qu'il était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il était dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de son employeur ; qu'en l'espèce, M. Y...

termes du litige et l'article 4 du Code de procédure civile ; ET ENFIN AUX MOTIFS QU'« Sur les infractions à la durée du travail : Madame X... soutient que son contrat de travail à temps partiel est irrégulier, qu'elle travaillait en réalité à temps complet et effectuait des heures supplémentaires, ce que conteste son employeur. Aux termes de l'article L.