L. 2123-14 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L. 3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; que ce contrat doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas… [...]
[...] ET ENFIN AUX MOTIFS QU'« Sur les infractions à la durée du travail : Madame X... soutient que son contrat de travail à temps partiel est irrégulier, qu'elle travaillait en réalité à temps complet et effectuait des heures supplémentaires, ce que conteste son employeur. Aux termes de l'article L. 2123-14 du Code du travail, le contrat de t… [...]