Article L. 2122-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

des organisations syndicales, laquelle est fonction, en vertu de l'article L. 2122-1 du même code, du pourcentage des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires à ce comité. 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 13. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-14.222

des organisations syndicales, laquelle est fonction, en vertu de l'article L. 2122-1 du même code, du pourcentage des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires à ce comité. 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 13. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

Extrait du texte

des syndicats, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-15.974

des syndicats, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail.

Extrait du texte

qui a présenté sa candidature, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2314-32 et L. 2143-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 19-17.723

qui a présenté sa candidature, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2314-32 et L. 2143-3 du code du travail.

Extrait du texte

pas dans les trois collèges, le tribunal a violé les articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail. 4° ALORS QUE d'une part, les effectifs d'adhérents et les cotisations doivent être pris en considération pour établir la représentativité d'un syndicat dans le périmètre concerné et que, d'autre part, les juges du fond ne peuvent considérer qu'un fait est établi en se fondant sur les affirmations de la partie sur laquelle repose la charge de la preuve .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 19-19.397

pas dans les trois collèges, le tribunal a violé les articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail. 4° ALORS QUE d'une part, les effectifs d'adhérents et les cotisations doivent être pris en considération pour établir la représentativité d'un syndicat dans le périmètre concerné et que, d'autre part, les juges du fond ne peuvent considérer qu'un fait est établi en se fondant sur les affirmations de la partie sur laquelle repose la charge de la preuve .

Extrait du texte

L. 412-4 dans sa version alors en vigueur, désormais repris aux articles L. 2122-1, L. 2141-9 et L. 2141-12 du même code, réservant l'exercice des droits syndicaux aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise, ne s'applique pas à l'exercice du droit syndical à La Poste qui reste régi par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ». 8. Postérieurement à cette décision, La Poste est devenue, par l'effet de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010, une société anonyme de droit privé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 19-10.041

L. 412-4 dans sa version alors en vigueur, désormais repris aux articles L. 2122-1, L. 2141-9 et L. 2141-12 du même code, réservant l'exercice des droits syndicaux aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise, ne s'applique pas à l'exercice du droit syndical à La Poste qui reste régi par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ». 8. Postérieurement à cette décision, La Poste est devenue, par l'effet de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010, une société anonyme de droit privé.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors du premier tour des élections des membres du comité social et économique organisées le 5 juin 2017 au sein de l'association Familles services, Mme D... a recueilli 10 % des suffrages exprimés sous l'étiquette syndicale UNSA ; qu'elle a ensuite démissionné de ce syndicat et adhéré au syndicat CFTC ; que le 8 octobre 2018, elle a été désignée en qualité de délégué syndical CFTC au sein de l'association .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 19-11.397

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors du premier tour des élections des membres du comité social et économique organisées le 5 juin 2017 au sein de l'association Familles services, Mme D... a recueilli 10 % des suffrages exprimés sous l'étiquette syndicale UNSA ; qu'elle a ensuite démissionné de ce syndicat et adhéré au syndicat CFTC ; que le 8 octobre 2018, elle a été désignée en qualité de délégué syndical CFTC au sein de l'association .

Extrait du texte

périmètre précédent la fusion, le tribunal a violé les articles L2143-3 et L2122-1 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 6.1 de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-22.968

périmètre précédent la fusion, le tribunal a violé les articles L2143-3 et L2122-1 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 6.1 de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001.

Extrait du texte

établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9, 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations » ; que conformément à l' article D. 2135-8 du code, « les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-24.814

établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9, 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations » ; que conformément à l' article D. 2135-8 du code, « les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D.

Extrait du texte

établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9, 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations » ; que conformément à l' article D. 2135-8 du code, « les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-24.815

établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9, 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations » ; que conformément à l' article D. 2135-8 du code, « les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D.

Extrait du texte

établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9, 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations » ; que conformément à l'article D. 2135-8 du code, « les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-24.817

établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9, 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations » ; que conformément à l'article D. 2135-8 du code, « les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D.

Extrait du texte

établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9, 6° l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations » ; que, selon l'article D. 2135-8 du code du travail, « les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-24.819

établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9, 6° l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations » ; que, selon l'article D. 2135-8 du code du travail, « les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D.

Extrait du texte

du statut protecteur, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du même code et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-14.981

du statut protecteur, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du même code et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants .