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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 2121-1-5

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L. 2121-1-5 du Code du travail

Code du travail 28 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-15.541 Cour de cassation

[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 71 F-D Pourvoi n° F 20-15.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]

19/01/2022 L. 2121-1-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-16.774 Cour de cassation

[...] 1°/ que la reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement permet nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre, sauf accord collectif plus favorable en disposant autrement en prévoyant un périmètre plus restreint ; qu'il résulte des constatations du tribunal que l… [...]

09/04/2014 L. 2121-1-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 13-15.719 Cour de cassation

[...] 1°) ALORS QUE sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement ; qu'en l'espèce, l'URSSAF du LIMOUSIN avait expressément fait valoir dans ses conclusions (p.3, al.3) q… [...]

04/12/2013 L 2121-1-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-35.013 Cour de cassation

[...] 1. ALORS QUE le périmètre de désignation des délégués syndicaux est en principe le même que celui retenu, lors des dernières élections pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement, sauf à ce qu'un accord collectif en dispose autrement en prévoyant un périmètre plus restreint ; qu'un accord collectif est, à peine de nul… [...]

30/10/2013 L. 2121-1-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 13-10.028 Cour de cassation

[...] Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen, que l'existence d'une section syndicale permet la désignation, soit d'un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n'est pas représentatif, soit d'un délégué syndical, s'il l'est ; que le cadr… [...]

24/09/2013 L. 2121-1-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, 12-26.298 Cour de cassation

[...] Vu l'article 5 de la convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail ; [...]

15/05/2013 L. 2121-1-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12.146 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; [...]

27/03/2013 L. 2121-1-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12.151 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; [...]

27/03/2013 L. 2121-1-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12.355 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; [...]

27/03/2013 L. 2121-1-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12.367 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; [...]

27/03/2013 L. 2121-1-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12.844 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; [...]

27/03/2013 L. 2121-1-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-13.377 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; [...]

27/03/2013 L. 2121-1-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 12-12.109 Cour de cassation

[...] Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué syndical est appelé à participer en application de l'article L. 2232-17 ; ensuite, que selon l'article L. 212… [...]

14/11/2012 L. 2121-1-5