L. 212-8-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « sur l'annualisation du temps de travail : l'article 20 de la loi du 20 août 2008 modifiant l'ensemble des dispositions relatives à l'organisation du temps de travail sur un cycle supérieur à la semaine, prévoit que ‘les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9, L.3122-19 et L.3123-25 du code du trav… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur l'annualisation du temps de travail : l'article 20 de la loi du 20 août 2008 modifiant l'ensemble des dispositions relatives à l'organisation du temps de travail sur un cycle supérieur à la semaine, prévoit que ‘les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9, L.3122-19 et L.3123-25 du code du trav… [...]
[...] 2° ALORS QUE si l'article L. 212-8-1, devenu l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, permet à l'employeur de faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année, c'est à la condition qu'une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise o… [...]
[...] ALORS QUE l'accord national professionnel du 23 avril 2002 n'avait d'autre objet déclaré que de remédier au vide juridique créé par l'annulation, par décision du Conseil d'Etat du 30 novembre 2001, du décret du décret du 27 janvier 2000, modifiant l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 ; que l'article 5-9° du décret du 26 janvier 1983… [...]
[...] Mais attendu, sur la période antérieure au 6 novembre 2000, qu'aux termes de l'article L. 212-8-1 du code du travail, alors en vigueur : "Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que sur… [...]
[...] Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 26 mars 2001) de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de majorations de salaires pour heures supplémentaires au titre de la période antérieure à l'entrée en application de l'accord du 10 décembre 1998, alors, selon le moyen, qu… [...]
[...] 1 / que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, mais doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par… [...]
[...] 1 / qu'il résulte de l'article L 212-8 I du Code du travail que les aménagements du temps de travail prévus par des accords collectifs de modulation de type I n'excluent en aucun cas l'application de la mensualisation du salaire ; qu'en se déterminant néanmoins au motif que l'application des accords de modulation ne permettait pas la for… [...]
[...] Vu l'article L. 212-8-1 du Code du travail ; [...]