Article L. 212-8-1 : texte et décisions associées

Ces conventions ou accords entraînent l'application des dispositions de l'article L.212-8-1. ( ), - que la convention ou l'accord collectif étendu ou la convention et l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à l'article L.212-8 devait préciser les données économiques et sociales qui justifiaient le recours à la modulation des horaires et comporter obligatoirement des dispositions concernant : ‘1° Le droit à la rémunération et au repos compensateur.

Ces conventions ou accords entraînent l'application des dispositions de l'article L.212-8-1. ( ), - que la convention ou l'accord collectif étendu ou la convention et l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à l'article L.212-8 devait préciser les données économiques et sociales qui justifiaient le recours à la modulation des horaires et comporter obligatoirement des dispositions concernant : ‘1° Le droit à la rémunération et au repos compensateur.

articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE si l'article L. 212-8-1, devenu l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, permet à l'employeur de faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année, c'est à la condition qu'une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement soit conclu sur ce point ; qu'il appartient au juge de constater l'existence d'un tel accord .

réduction du temps de travail ou en application des articles L. 212-8 et L. 212-8-1, L. 212-82 ou L. 212-2-1 du code du travail et contraires aux dispositions du présent décret continuent à produire effet jusqu'à conclusion d'un nouvel accord collectif s'y substituant ; qu'en appliquant d'office, hors de toute négociation au sein de l'entreprise et d'un nouvel accord d'entreprise, les dispositions de l'accord national du 23 avril 2002, le Conseil de prud'hommes a violé lesdites dispositions et l'article 1134 du Code civil.

Mais attendu, sur la période antérieure au 6 novembre 2000, qu'aux termes de l'article L. 212-8-1 du code du travail, alors en vigueur : "Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que sur un an cette durée n'excède pas en moyenne trente-neuf heures par semaine travaillée" ; que selon l'alinéa 2 du paragraphe ".

l'article L. 212-5 du Code du travail, et que l'employeur, selon l'article L. 212-8-1 du même Code, n'étant autorisé à faire varier la durée hebdomadaire de travail sur tout ou partie de l'année que si une convention ou un accord collectif le permet, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés en décidant qu'à défaut d'un tel accord, l'employeur pouvait empêcher les salariés de percevoir les majorations pour heures supplémentaires liées au dépassement de cette durée hebdomadaire de travail .

soutien de sa demande, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-8-1 du Code du travail alors, 2 / qu'au surplus, une convention de forfait ne se présumant pas et qu'il incombe aux juges du fond de constater que le salarié est rempli de ses droits tels qu'ils résultent de son contrat de travail et de la convention collective sur les dispositions de laquelle ils doivent s'expliquer, au besoin d'office ; que dès lors, en omettant de.

mensualisés, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L 212-8-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 212-2-2 et L 212-8-1 du Code du travail que les aménagements du temps de travail prévus par les accords collectifs de type I n'excluent en aucun cas la récupération des heures d'intempérie ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L 212-2-2 et L 212-8-1 du Code du travail .

a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 212-8-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas, en moyenne, trente-neuf heures par semaine travaillée .