Article L. 212-6 : texte et décisions associées – page 5

delà du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures pour les entreprises de dix salariés au plus et à 100 % dans les entreprises de plus de dix salariés" ; Attendu que pour fixer le montant de la condamnation de l'employeur au titre des repos compensateurs non pris sur la période de novembre 2000 à.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1, L. 212-6 et L. 212-7 du code du travail (ancien), devenus L. 3121-10, L. 3121-11 et suivants et L. 3121-36 du code du travail (nouveau) ; 4°) ALORS QUE la rémunération et la qualification professionnelle sont des éléments essentiels du contrat de travail ; qu'en retenant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'était pas justifiée, quand elle constatait, d'une part, qu'à la fin de l'année 2003 l'employeur n'avait pas attribué à Monsieur X...

762-1 et L. 762-2 du Code du Travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code'. Aux termes de l'article L. 212-4 ‘ la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète. Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre'. Selon l'article L.

l'article 5 dudit accord, ensemble les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail dans leur version applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE les dispositions conventionnelles ne peuvent déroger aux dispositions législatives ou réglementaires plus favorables aux salariés ; qu'en retenant que le calcul des repos compensateurs devait s'effectuer selon les règles instituées par l'accord du 23 novembre 1994, et non selon le régime légal plus favorable, la cour d'appel a violé les articles L.

à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises (référence : EQUTO200496D), Considérant que les règles de rémunération des temps de service fixées par le présent accord sont indissociables de celles relatives à la qualification et au calcul de ces temps de service fixées par les dispositions règlementaires auxquelles il se réfère » a fixé.

supérieur au contingent fixé par le décret visé à l'article L. 212-6 du Code du travail qui était de 180 heures supplémentaires par an pour la période concernée ; que la liste du personnel de l'entreprise, communiquée par l'employeur dans le cadre de la demande relative aux heures supplémentaires, montre que la SA LANGUEDOCIENNE DE BIJOUX occupait plus de 10 salariés ; qu'en application des dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code.

supérieur au contingent fixé par le décret visé à l'article L. 212-6 du Code du travail qui était de 180 heures supplémentaires par an pour la période concernée ; que la liste du personnel de l'entreprise, communiquée par l'employeur dans le cadre de la demande relative aux heures supplémentaires, montre que la SA LANGUEDOCIENNE DE BIJOUX occupait plus de 10 salariés ; qu'en application des dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code.

supérieur au contingent fixé par le décret visé à l'article L. 212-6 du Code du travail qui était de 180 heures supplémentaires par an pour la période concernée ; que la liste du personnel de l'entreprise, communiquée par l'employeur dans le cadre de la demande relative aux heures supplémentaires, montre que la SA LANGUEDOCIENNE DE BIJOUX occupait plus de 10 salariés ; qu'en application des dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code.

en sa troisième branche : Vu les articles L. 212-5 , L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail ; Attendu que, pour limiter les sommes allouées au salarié à titre d'heures supplémentaires, repos compensateur et dépassement d'amplitude, d'indemnité de requalification et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt déduit des sommes dues les primes de garde perçues par le salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

de base légale au regard des articles L. 212-1-1, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail ; Mais attendu que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré, mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur ; Et attendu qu'ayant retenu que le versement d'une prime de productivité ne peut tenir lieu de règlement.

de procédure civile" ; Mais attendu que si en application de l'article L. 212-6, alinéa 2, du code du travail alors applicable, le contingent d'heures supplémentaires peut être fixé par voie conventionnelle à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par le décret prévu au premier alinéa, il résulte des dispositions de l'article L. 212-5-1, alinéa 3, du code du travail dans sa rédaction également applicable, que le droit au repos compensateur s'exerce toujours au-delà du contingent fixé par décret .