Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2006, 04-45.417

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/2006

Numéro d'affaire

04-45.417

Résumé

Selon le V de l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000, pendant la première année civile au cours de laquelle la durée hebdomadaire est fixée à 35 heures, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées donne lieu à la bonification prévue au premier alinéa du I de l'article L. 212-5 du code du travail au taux de 10 %. Or, le II de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 rend applicable la durée hebdomadaire de travail fixée à 35 heures à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif à cette date est de plus de vingt salariés. C'est donc à compter du 1er janvier 2000, et non du 1er février 2000, que la disposition transitoire sur la bonification de chacune des quatre premières heures supplémentaires nouvelles effectuées, doit être appliquée.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le V de l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000, ensemble le II de l'article 1er de cette loi ; Attendu, selon le premier de ces textes, que pendant la première année civile au cours de laquelle la durée hebdomadaire est fixée à trente-cinq heures, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées donne lieu à la bonification prévue au premier alinéa du I de l'article L. 212-5 du Code du travail au taux de 10 % ; Attendu que le 30 juin 1999, l'Office d'hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle (OHS) a conclu avec les organisations syndicales, dans le cadre de l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif du 1er avril 1999 (convention collective du 30 octobre 1951), un accord collectif d'entreprise d'anticipation de la réduction du temps de travail ; que la mise en oeuvre dudit…