Article L. 212-4-8 : texte et décisions associées – page 2

s'exerce dans le cadre du travail intermittent tel que défini aux articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail. L'article 43 de l'annexe enquêteurs stipule que l'enquêteur vacataire est celui qui réalise des enquêtes par sondage à la vacation et précise que "par nature ces vacations comportent des prestations diverses effectuées à des périodes variables, en des lieux différents", et qu'elles "sont imprévisibles, temporaires et discontinues, donc précaires et aléatoires".

s'exerce dans le cadre du travail intermittent tel que défini aux articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail. L'article 43 de l'annexe enquêteurs stipule que l'enquêteur vacataire est celui qui réalise des enquêtes par sondage à la vacation et précise que "par nature ces vacations comportent des prestations diverses effectuées à des périodes variables, en des lieux différents", et qu'elles "sont imprévisibles, temporaires et discontinues, donc précaires et aléatoires".

régulièrement analysé en un contrat de travail intermittent, l'article L. 212-4-8 du contrat de travail issu de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 autorisant la conclusion de tels contrats étant abrogée au moment de la conclusion du contrat par la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 et la preuve d'un accord collectif, conclu sous l'empire de cette loi, en vigueur dans l'entreprise n'étant pas rapportée ; que le contrat de travail en cause ne peut pas plus être considéré comme un contrat de travail à temps partiel annualisé conclu sur la base de l'article L.

étendue par arrêté du 27 avril 1992, conclue sous l'empire des articles L.212-4-8 à L.212-4-11 du Code du travail, dont l'article 3 précise, au titre des adaptations nécessaires, que lorsque l'employeur recourt aux enquêteurs CEIGA pour les enquêtes qui ne permettent pas un délai de prévenance de 3 jours ouvrables, la non acceptation du salarié ne pourra être considérée comme un refus de travail et sera sans conséquence sur la relation.

dans le cadre du travail intermittent tel qu'il est défini aux articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; que selon l'article L. 212-4-9 alinéa 1, 3° du code du travail, auquel renvoie l'accord collectif, le contrat de travail intermittent doit faire mention de la durée annuelle minimale de travail, l'adaptation à laquelle il peut être procédé par voie d'accord collectif en application de l'article L.

dans le cadre du travail intermittent tel qu'il est défini aux articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; que selon l'article L. 212-4-9, alinéa 1, 3° du code du travail, auquel renvoie l'accord collectif, le contrat de travail intermittent doit faire mention de la durée annuelle minimale de travail, l'adaptation à laquelle il peut être procédé par voie d'accord collectif en application de l'article L.

dans le cadre du travail intermittent tel qu'il est défini aux articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; que selon l'article L. 212-4-9 al. 1, 3° du code du travail, auquel renvoie l'accord collectif, le contrat de travail intermittent doit faire mention de la durée annuelle minimale de travail, l'adaptation à laquelle il peut être procédé par voie d'accord collectif en application de l'article L. 212-4-9 al.

d'appel a violé par fausse application l'article L. 3122-9 anciennement L. 212-4-8 du code du travail et par refus d'application, l'article L. 3121-9 anciennement L. 212-4 alinéa 5 du même code, ensemble l'article 5.3° du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable à l'espèce et l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail de la société de transports Daniel Menage en date du 25 août 2003 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles les articles L. 212-4-8 et suivants du Code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 86-948 du 1 1 août 1986, ainsi que les articles L. 3123-17, L. 3123-19 et L. 3123-31 et suivants dudit Code, ensemble les articles 6 et 10 de la convention collective nationale des organismes de formation ; 2. ALORS QUE les articles 6 et 10 de la convention collective nationale des.

de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 malgré l'abrogation des articles L 212-4-8 à L 212-4-11 du code du travail relatifs au travail intermittent, est applicable à tous les employeurs et aux salariés de niveau I, II, III et IV A du secteur scolaire couverts par la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, à l'exception des gérants, chefs gérants responsables d'unité et des cadres ; que l'.

Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4-8 du code du travail alors en vigueur, ensemble les articles 25 et suivants de la convention La Poste France Télécom ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, la cour d'appel a retenu, d'une part, que le contrat de travail intermittent se distinguait du.