Article L. 212-4-8 : texte et décisions associées – page 3

Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4-8 du code du travail, ensemble les articles 25 et suivants de la convention La Poste France Télécom ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, la cour d'appel a retenu, d'une part, que le contrat de travail intermittent se distinguait du contrat de travail à.

les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail, les articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, les articles L. 212-4-12 et suivants dudit code dans leur rédaction actuelle, ainsi que l'article 6 de la convention collective nationale des organismes de formation ; 4 / que la requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps.

légales de ses propres constatations et ainsi violé les articles L. 212-4-8 et L. 212-4-9 anciens du code du travail et 22,25,26 et 33 de la convention commune " La Poste-France télécom " du 4 novembre 1991 ; 2 / qu'à tout le moins la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en constatant une chose -que les contrats des agents prévoyaient une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées- et son.

à durée indéterminée intermittent tel qu'il est défini aux articles L. 212-4-8 et suivants du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Brûle ville associés (BVA), entreprise de sondage, pour effectuer une enquête à la SNCF selon une "offre de travail " du 26 septembre 1999 au 2 octobre 1999, a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et voir condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 212-4-8 ancien, L. 212-4-9 ancien du Code du travail et 22, 25 à 34 de la convention collective commune "La Poste-France Télécom" du 4 novembre 1991 ; Attendu que Mme X..., engagée, à compter du 1er janvier 1997, par La Poste, dans le cadre d'un contrat intermittent à durée indéterminée (CDII), pour exercer des activités rattachées au groupe fonctionnel B de la convention.

d'ingénieurs conseils, société de conseil et dans le cadre de l'article L. 212-4-8 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur relatif au travail intermittent, la cour d'appel a relevé que c'est dans le respect de l'article 5 dudit accord que le contrat de travail a fixé la rémunération annuelle garantie de M. X... qui est distincte de la rémunération conventionnelle garantie aux salariés employés à temps plein ; qu'elle en a ainsi.

avait reçu la rémunération convenue, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-8 et suivants du Code du travail pris en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 ; 2 / que le salarié ne peut prétendre qu'à la rémunération du travail fourni ; que, dès lors, en retenant que, les contrats de travail intermittent conclus par Mme X... respectivement les 5 janvier 1987 et 4 octobre 1993 étant illicites en l'absence de.

au contrat intermittent tel que défini par les dispositions de l'article L. 212-4-8 ancien du Code du travail et de l'article 6 de la Convention collective nationale des organismes de formation, bien que Mme X... prétendait bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun et que la société France langues communication faisait valoir que le contrat de Mme X... était un contrat de professeur vacataire, la cour d'appel a modifié.

travail intermittent ne peuvent être que des emplois permanents (article L. 212-4-8 du Code du travail) ; qu'en rejetant la qualification de contrat de travail intermittent du fait de la permanence et de la continuité de l'activité des salariés au sein de la société Languacom ainsi que de la permanence de la propre activité de cette société, le juge d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 212-4-8 du Code du travail .

d'un écrit ; que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du Code du travail issus de ce texte, ainsi que l'article L. 212-1 du même Code, qualifier la convention des parties de contrat intermittent pour la période antérieure à 1986, ni, dès lors qu'elle constatait l'absence d'écrit, pour la période postérieure à 1986 ; alors, d'autre part, qu'en jugeant sur les simples allégations de l'employeur que le contrat conclu entre les parties en 1979 n'était pas à temps complet, la cour d'appel a violé l'article L.

un accord collectif du 15 juin 1992, visant les dispositions des articles L. 212-4-8 à L. 212-4-II alors en vigueur, mais inapplicables à M. X..., engagé au mois de janvier 1995 par contrat saisonnier, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article L. 122-3-8 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil ; alors que pour dire que M. X... était lié à la société Autocars Michel par un contrat "intermittent" et non un contrat saisonnier, le conseil de prud'hommes s'est borné à dire qu'il s'agissait du seul "contrat de référence" .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du Code du travail, alors applicables ; Attendu que, pour décider que l'ancienneté de la salariée devait être appréciée à partir du 1er avril 1990, date de la première embauche, fixer en conséquence les indemnités de rupture dues à la salariée licenciée et lui allouer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur l'article L.