Article L. 212-4-8 : texte et décisions associées – page 4

d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les anciens articles L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du Code du travail, l'actuel article L. 212-4, 3e alinéa, du Code du travail, l'article 1315 du Code civil, et les articles 6, 9 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement énoncé que sous l'empire de la législation alors en vigueur l'absence de contrat écrit, s'il crée une présomption de contrat à.

égale à trente semaines par an, dans les conditions définies à l'article L. 212-4-8 (alternance) du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 11 août 1986 ; Attendu que Mme X... a été engagée par la Fédération des oeuvres laïques de l'Indre en qualité d'animatrice de danse, par contrat à durée déterminée à temps partiel avec effet au 8 octobre 1990 et fixant au 15 juin 1991 l'échéance du terme de la convention; que ce contrat.

a violé les articles 1315, 1341 et 1347 du Code civil et L. 121-1 et L. 212-4-8 du Code du travail; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-4-9 du Code du travail, alors applicable, que le contrat de travail intermittent doit être écrit ; qu'après avoir constaté que l'engagement de la salariée n'avait fait l'objet d'aucun écrit, le conseil de prud'hommes a justement décidé que le contrat de travail était conclu sur la base d'un horaire normal.

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 212-4-8 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que les contrats de travail intermittents peuvent être conclus si une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, afin de pourvoir les emplois permanents définis par cette convention ou cet accord qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées .

un contrat de travail intermittent à durée indéterminée par l'article L. 212-4-8 du même code ; qu'en conséquence, ils n'étaient pas des travailleurs à la recherche d'un emploi qu'ils retrouveraient après la relâche ; que l'arrêt attaqué a violé l'article susmentionné ; alors que, d'autre part, l'article D. 121-1 du Code du travail, tant dans sa rédaction de 1983 alors en vigueur, que celle actuelle de 1986, concerne, en application de l'article L.