Article L. 212-4-8 : texte et décisions associées – page 4

qu'en décidant que la poursuite du travail par M. X... prouvait l'existence d'un contrat de travail intermittent ou à temps partiel entre les parties, alors qu'il appartenait à l'employeur, qui se prévaut de l'existence d'un tel contrat, de rapporter la preuve de l'accord du salarié à la date de la conclusion du contrat, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les anciens articles L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du Code du travail, l'actuel article L.

Vu l'article 1er de l'avenant n° 5 du 9 avril 1990 à la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle ; Attendu, qu'il résulte des dispositions de ce texte que sont concernés par la conclusion de contrats de travail à durée indéterminée intermittent les personnels dont la durée du travail est au moins égale à trente semaines par an, dans les conditions définies à l'article L. 212-4-8 (alternance) du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 11 août 1986 ; Attendu que Mme X...

212-4-9 du Code du travail alors en vigueur ne pouvaient s'appliquer, alors que, d'une part, le juge n'a pas recherché la réalité des consentements et la validité du contrat en l'absence d'écrit et que, d'autre part, les documents, les témoignages et les aveux de la salariée établissaient la réalité du caractère intermittent du travail; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1315, 1341 et 1347 du Code civil et L. 121-1 et L. 212-4-8 du Code du travail; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article L.

; qu'en conséquence, ces salariés n'étaient pas des travailleurs privés d'emplois, mais se trouvaient bien dans la situation d'un contrat indéterminé assorti d'une clause d'intermittence régi par l'ancien article L. 121-1 du Code du travail alors en vigueur (loi du 3 janvier 1979), actuellement défini comme un contrat de travail intermittent à durée indéterminée par l'article L. 212-4-8 du même code ; qu'en conséquence, ils n'étaient pas des travailleurs à la recherche d'un emploi qu'ils retrouveraient après la relâche ; que l'arrêt attaqué a violé l'article susmentionné ; alors que, d'autre part, l'article D. 121-1 du Code du travail, tant dans sa rédaction de 1983 alors en vigueur, que celle actuelle de 1986, concerne, en application de l'article L.