Article L. 212-4-6 : texte et décisions associées – page 3

d'appel a violé les articles 1353 du code civil (anciennement 1315) et L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ; 2) ALORS subsidiairement QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; que lorsque le contrat à temps partiel modulé est présumé à temps complet, l'employeur peut, pour renverser cette présomption simple, rapporter.

du Code du travail ne régissait le contrat intermittent, l'article L. 212-4-6 n'ayant été introduit que par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ne comportant aucune disposition de droit transitoire ; que dès lors, le juge ne peut imposer aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de cette disposition le régime juridique du contrat intermittent ; qu'en refusant néanmoins à l'employeur d'apporter la preuve de ce que le contrat avait.

de travail de Mme N... R..., a été conclue en application de l'article L.212-4-6 du code du travail, devenu dans la nouvelle codification du code du travail, entrée en vigueur le 1er mai 2008, l'article L.3123-25 ; que l'article L.212-4-6 du code du travail dans sa rédaction applicable jusqu'en mai 2008 et reprise à l'article L.3123-25, énonce qu'une convention ou un accord collectif peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail.

en fonction de leur caractère plus ou moins concentré ; que l'article L 212-4-6 du code du travail en vigueur au jour de la régularisation du contrat de travail de M. Y... disposait qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise pouvait prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle pouvait varier dans certaines limites, sur tout ou partie de l'année, à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail .

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-6 du code du travail, devenu L. 3123-25, en sa rédaction alors applicable ; Attendu que ce texte dispose qu'une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, ensemble l'article 1er du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ; Attendu que pour faire droit à la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein, l'arrêt.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, ensemble l'article 1er du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ; Attendu que pour faire droit à la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein, l'arrêt.

des dispositions de l'article L. 3123-25 du code du travail (précédemment L. 212-4-6 et désormais abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 mais en vigueur lors de la signature des avenants ou contrats de 2005) ; qu'en effet, de tels contrats ne pouvaient être conclus qu'en application d'accords collectifs qui, suivant les dispositions de l'article L. 3123-25, devaient prévoir des dispositions obligatoires ; que la convention collective de la.

des dispositions de l'article L. 3123-25 du code du travail (précédemment L. 212-4-6 et désormais abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 mais en vigueur lors de la signature des avenants ou contrats de 2005) ; qu'en effet, de tels contrats ne pouvaient être conclus qu'en application d'accords collectifs qui, suivant les dispositions de l'article L. 3123-25, devaient prévoir des dispositions obligatoires ; que la convention collective de la.

des dispositions de l'article L. 3123-25 du code du travail (précédemment L. 212-4-6 et désormais abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 mais en vigueur lors de la signature des avenants ou contrats de 2005) ; qu'en effet, de tels contrats ne pouvaient être conclus qu'en application d'accords collectifs qui, suivant les dispositions de l'article L. 3123-25, devaient prévoir des dispositions obligatoires ; que la convention collective de la.

des dispositions de l'article L. 3123-25 du code du travail (précédemment L. 212-4-6 et désormais abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 mais en vigueur lors de la signature des avenants ou contrats de 2005) ; qu'en effet, de tels contrats ne pouvaient être conclus qu'en application d'accords collectifs qui, suivant les dispositions de l'article L. 3123-25, devaient prévoir des dispositions obligatoires ; que la convention collective de la.

présomption d'un contrat de travail à temps complet. L'ancien article L. 212-4-6 du code du travail, devenu l'article L. 3123-25 du même code, applicable aux contrats de travail à temps partiel modulé à l'époque considérée (avant abrogation de ce texte par la loi du 2 août 2008), stipule notamment que la convention ou l'accord collectif prévoyant une durée hebdomadaire ou mensuelle de travail variant sur tout ou partie de l'année, doit fixer.