Article L. 212-4-13 : texte et décisions associées – page 2

arrêt p.4-5) ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le rappel de salaire. L'article L.212-4-13 du code du travail dispose que « le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat doit être écrit. Il mentionne notamment : 1° la qualification du salarié, 2° les éléments de la rémunération, 3° la durée annuelle minimale de travail du salarié, 4° les périodes de travail, 5° la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.

de novembre 2003 à janvier 2004, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-13, devenu L. 3123-33 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 2° ALORS subsidiairement QUE les juges du fond ne pouvaient tout à la fois retenir que les bulletins de salaire produits établissent que le salarié a exécuté sa prestation de travail pour le compte de l'employeur d'octobre 2003 à janvier 2004, et été rémunéré pour cette prestation, et néanmoins condamner l'employeur à un rappel de salaire au titre de cette période .

. Qu'en effet, l'article L3123-31 du Code du travail (ancien article L.212-4-13 dudit code) rappelle que pour pouvoir recourir à un contrat de travail intermittent, il est nécessaire que cette possibilité soit expressément prévue par une convention collective, un accord collectif ou un accord d'établissement. Que la société justifie de l'existence d'un accord d'entreprise en date du… Attendu que le contrat de travail souscrit le 1er septembre.

'appel viole l'article L. 3123-33 du code du travail, anciennement article L. 212-4-13 du code du travail ; 2°) qu'il résulte de l'article L. 3123-1 anciennement L. 212-4-2 du code du travail qu'un contrat de travail à temps complet est celui qui prévoit une durée de travail annuelle égale à celle résultant de l'application sur cette période la durée légale du travail, soit 1 607 heures ; qu'en l'espèce, pour condamner la société EARL Les Jardins de Soliplanta et la société SAS Soliplanta à verser à M.

emplois relevant de cette partie d'activité ; Qu'aux termes de l'article L 212-4-13 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat écrit à durée indéterminée qui mentionne notamment la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ; que l'article 3 de l'accord du 14 juin.

devait être requalifié en contrat à temps complet, a violé l'article L. 212-4-13 devenu L. 3123-33 du code du travail.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 212-4-13 al. 1 à 7 ancien, devenu L. 3123-33 et L. 3123-34 du Code du travail.

travaillées et de périodes non travaillées ; qu'aux termes de l'article L. 212-4-13 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée ; qu'Angélique X..., recrutée le 6 septembre 2004 selon un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, bénéficie par un avenant du 1er septembre 2005, d'un contrat de travail intermittent scolaire ; que le jugement dont il est fait appel sera donc confirmé en ce qu'.

a été fixé à 51 heures par semaine ; Attendu que par application de l'article L.212-4-13 du Code du travail (recodifié L. 3121-7) indépendamment des heures d'intervention les astreintes doivent être indemnisées ; Qu'en l'absence d'une disposition contractuelle ou d'une disposition claire et précise de la convention collective l'attribution d'un logement à titre gratuit ne peut être considérée comme une modalité de rémunération de l'astreinte ; Qu'il suffit de se reporter aux contrats conclus pour constater que Monsieur X...

à durée indéterminée à temps complet, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-13 et L. 212-4-3 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 3123-33 et L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'employeur avait engagé à plusieurs reprises le salarié pour des périodes de quelques jours sans se situer dans le cadre du contrat de travail intermittent, la cour d'appel a exactement décidé qu'en l.

2004-5 septembre 2005 qu'ils se réfèrent aux articles L. 212-4-9, et L. 212-4-13 du Code du travail qu'ils se sont attachés à critiquer le fonctionnement d'une société-écran, la société SATELLITE, " appendice de JALPAK ", se consacrant exclusivement aux tâches d'accompagnement sous-traitées par JALPAK " qui assurait dans les faits la direction effective de sa sous-traitante " ; que les demandes chiffrées présentées par Mesdames Akiko J..., et Meiko K..., et par Messieurs Shigeki F..., et Takuya X...

le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-13, devenu L. 3123-33 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à la requalification de son contrat de travail intermittent en un contrat à temps plein, l'arrêt énonce que le contrat de Mme X... qui prévoit des horaires variables selon les demandes des clients et l'accord de la salariée, ne fixe ni la durée ni la répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées .