Code du travail
Article L. 212-4-13 : texte et décisions associées – page 3
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Version antérieure
Article L. 212-4-13
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-4-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 06-42.495
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 212-4-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er août 1993 par la société La Poste en qualité d'agent de service de la distribution et service général suivant contrat à durée indéterminée intermittent ; que ce contrat prévoyait des périodes de travail définies ainsi que la possibilité pour la salariée d'être sollicitée en dehors des périodes travaillées, moyennant le respect d'un délai de prévenance de 48 heures .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 06-42.495
Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 212-4-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er août 1993 par la société La Poste en qualité d'agent de service de la distribution et service général suivant contrat à durée indéterminée intermittent ; que ce contrat prévoyait des périodes de travail définies ainsi que la possibilité pour la salariée d'être sollicitée en dehors des périodes travaillées, moyennant le respect d'un délai de prévenance de 48 heures .
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2007, 06-41.135
Cour de cassationSur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Vu l'article L. 212-4-13, 4 et 5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de facteur par La Poste à partir du 17 mars 2000, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée puis, le 8 janvier 2001, par contrat de travail intermittent à durée indéterminée suivi de plusieurs avenants modifiant la durée annuelle de travail ; que le.
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Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Vu l'article L. 212-4-13, 4 et 5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de facteur par La Poste à partir du 17 mars 2000, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée puis, le 8 janvier 2001, par contrat de travail intermittent à durée indéterminée suivi de plusieurs avenants modifiant la durée annuelle de travail ; que le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2007, 06-41.408
Cour de cassationMais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 212-4-3 et L. 212-4-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts compensatoires des salaires non perçus durant les périodes d'inexécution du contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que chaque contrat précisait exactement l'heure et le jour du vol pour lequel la convention était conclue et chaque intervention.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2007, 06-41.408
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 212-4-3 et L. 212-4-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts compensatoires des salaires non perçus durant les périodes d'inexécution du contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que chaque contrat précisait exactement l'heure et le jour du vol pour lequel la convention était conclue et chaque intervention.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2003, 01-42.750
Cour de cassationde l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; 4 / que l'article L. 212-4-13 du Code du travail oblige l'employeur à faire figurer dans le contrat de travail les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes de sorte qu'à défaut, il y a lieu de considérer qu'il était à la disposition constante de son employeur pour procéder à des enquêtes ce qui l'autorisait à revendiquer le salaire conventionnel à temps complet correspondant au statut et au coefficient qui lui a été attribué .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2003, 01-42.750
de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; 4 / que l'article L. 212-4-13 du Code du travail oblige l'employeur à faire figurer dans le contrat de travail les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes de sorte qu'à défaut, il y a lieu de considérer qu'il était à la disposition constante de son employeur pour procéder à des enquêtes ce qui l'autorisait à revendiquer le salaire conventionnel à temps complet correspondant au statut et au coefficient qui lui a été attribué .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 212-4-13
Méthode et périmètre
Source et précautions
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