Article L. 212-4-11 : texte et décisions associées

arrêté du 27 avril 1992, conclue sous l'empire des articles L.212-4-8 à L.212-4-11 du Code du travail, dont l'article 3 précise, au titre des adaptations nécessaires, que lorsque l'employeur recourt aux enquêteurs CEIGA pour les enquêtes qui ne permettent pas un délai de prévenance de 3 jours ouvrables, la non acceptation du salarié ne pourra être considérée comme un refus de travail et sera sans conséquence sur la relation contractuelle, a été.

n° 86-948 du 11 août 1986, a été codifié dans les articles L. 212-4-8 à L. 212-4-11 du Code du travail, l'article L. 212-4-9 prévoyant que ce contrat écrit doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires relatives à la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée annuelle minimale du travail du salarié, les périodes pendant lesquelles celui-ci travaille ainsi que la répartition des heures de travail à l'intérieur de.

n° 86-948 du 11 août 1986, a été codifié dans les articles L.212-4-8 à L.212-4-11 du Code du travail, l'article L.212-4-9 prévoyant que ce contrat écrit doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires relatives à la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée annuelle minimale du travail du salarié, les périodes pendant lesquelles celui-ci travaille ainsi que la répartition des heures de travail à l'intérieur de.

n° 86-948 du 11 août 1986, a été codifié dans les articles L. 212-4-8 à L. 212-4-11 du Code du travail, l'article L. 212-4-9 prévoyant que ce contrat écrit doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires relatives à la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée annuelle minimale du travail du salarié, les périodes pendant lesquelles celui-ci travaille ainsi que la répartition des heures de travail à l'intérieur de.

° 93-1313 du 20 décembre 1993 malgré l'abrogation des articles L 212-4-8 à L 212-4-11 du code du travail relatifs au travail intermittent, est applicable à tous les employeurs et aux salariés de niveau I, II, III et IV A du secteur scolaire couverts par la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, à l'exception des gérants, chefs gérants responsables d'unité et des cadres ; que l'intermittence.

intermittent, le juge d'appel a violé tant les articles L. 212-4-8 à L. 212-4-11 du Code du travail abrogés par la loi quinquennale sur l'emploi du 20 décembre 1993 que les articles L. 212-4-2 et suivants du Code du travail résultant de cette loi ; Mais attendu que le travail intermittent suppose l'alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ; qu'ayant constaté que selon leur contrat de travail, qui ne prévoyait pas une.