Article L. 212-1 : texte et décisions associées – page 23

travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, Mme X... et un certain nombre de salariés de l'association ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, sous le vocable d'heures supplémentaires, de l'indemnité conventionnelle de réduction du temps de travail prévue par l'article 18 de l'accord-cadre ; que le syndicat CFDT santé sociaux est intervenu à l'instance aux côtés des salariés .

travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, M. X... et plusieurs salariés de l'association ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, sous le vocable d'heures supplémentaires, de l'indemnité de réduction du temps de travail prévue par l'article 18 de l'accord-cadre ; que le syndicat CFDT santé sociaux est intervenu à l'instance aux côtés des salariés ; Attendu que.

Mais attendu que sans méconnaître les dispositions de l'article L. 212-1 du Code du travail, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve produits tant par le salarié que par l'employeur, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1 bis du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif est de plus de 20 salariés ; Attendu que le 29 novembre 1999, la société Sopafom a proposé à M.

qu'il ne lui appartenait pas de rapporter, en violation de l'article L. 212-1 du Code du travail ; 3 / que, surtout, le salarié soutenait dans ses conclusions que pendant les périodes d'attente incluses dans l'amplitude de la journée de travail, il ne pouvait se déplacer, devait porter la tenue de travail obligatoire, ne pouvait utiliser le véhicule à des besoins personnels, se voyait interdire de pratiquer une activité sportive et recevait d.

qu'il ne lui appartenait pas de rapporter, en violation de l'article L. 212-1 du Code du travail ; 3 / que, surtout, le salarié soutenait dans ses conclusions que pendant les périodes d'attente incluses dans l'amplitude de la journée de travail, il ne pouvait se déplacer, devait porter la tenue de travail obligatoire, ne pouvait utiliser le véhicule à des besoins personnels, se voyait interdire de pratiquer une activité sportive et recevait d.

il peut être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords collectifs et qu'une durée équivalente à celle-ci peut être fixée ; que de telles dérogations ayant été admises dans le secteur de l'hôtellerie, la fixation d'un horaire de travail de 39 heures dans une entreprise ne pouvait être regardée comme l'adoption de l'horaire légal alors en vigueur réductible de plein droit à 35 heures en application de la loi du 29 janvier 2000 .

travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, M. X... et un certain nombre de salariés de l'association ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association ACODEGE fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation .

travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux a saisi, au nom de plusieurs salariés de l'association, la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord-cadre ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu que l'association ACODEGE fait.

1982 dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne devra pas être supérieure, en moyenne, sur une année, à trente-cinq heures par semaine travaillée ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que ce texte était applicable aux salariés qui travaillent de façon permanente en.

-45.950 ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail et l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne devra pas être supérieure, en moyenne, sur une année, à trente-cinq heures par semaine travaillée .

des motifs figurant au mémoire annexé, pris d'une violation des articles L. 212-1-1 et suivants du Code du travail, L. 212-1, L. 212-5-1, D. 212-5 , L. 122-14-4, L. 324-10 et L. 324-11-1 du même code, 1149 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord qu'appréciant l'ensemble des éléments produits devant elle, sans imputer à l'une ou l'autre des parties la charge de la preuve du temps de travail, la cour d'appel.