Article L. 212-1 : texte et décisions associées – page 22

article 14 de l'accord-cadre susvisé dispose que, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur, la durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif est de plus de 20 salariés ; que, d'autre part, l'article 18 du même accord prévoit le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail et la création d'une indemnité de réduction du.

collectif de travail à 35 heures par semaine en application de l'article L. 212-1 bis du Code du travail et des accords susvisés, Mme X... et un certain nombre de salariés de l'établissement "L'Albizzia" ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires accomplies de la 36e à la 39e heure ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le conseil de prud'hommes énonce.

collectif de travail à 35 heures par semaine en application de l'article L. 212-1 bis du Code du travail et des accords susvisés, Mme X... et un certain nombre de salariés de l'établissement "A Casarella" ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires accomplies de la 36e à la 39e heure ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le conseil de prud'hommes.

à 35 heures par semaine, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, Mmes X..., Y..., Z... et A... ont saisi la juridiction prud'homale en avril 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Calais, 25 février 2002) d'avoir accueilli les demandes des salariées, alors, selon le moyen, qu'en condamnant l'association au paiement des heures effectuées par les salariées de.

travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, Mme X... et quatre autres salariées de l'ACGESSMS ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaires correspondant à l'indemnité de réduction du temps de travail ; Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 7 mars 2002) d'avoir accueilli la demande des.

travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, Mme X... et plusieurs autres salariés de l'ACGESSMS ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaires correspondant à l'indemnité de réduction du temps de travail ; Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 7 mars 2002) d'avoir accueilli la demande des.

travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail ; M.et Mme X..., salariés de l'ACGESSMS, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaires correspondant à l'indemnité de réduction du temps de travail ; Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 7 mars 2002) d'avoir accueilli la demande des salariés, alors.

il peut être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords collectifs et qu'une durée équivalente à celle-ci peut être fixée ; que de telles dérogations, ayant été admises dans le secteur de l'hôtellerie, la fixation d'un horaire de travail de 39 heures dans une entreprise, ne peut, sauf stipulation expresse contraire, être regardée comme l'adoption de l'horaire légal alors en vigueur réductible de plein droit à 35 heures en application de la loi du 29 janvier 2000 .

relevant de la convention collective du 15 mars 1966 et l'article L. 212-1 bis du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes, la cour d'appel énonce qu'aux termes des deux accords, la réduction du temps de travail peut être aménagée par accord collectif, en l'espèce cet accord signé le 30 juin 1999 n'a pu entrer en application qu'après agrément soit le 1er juin 2000, de sorte que jusqu'à cette date, l'.

relevant de la convention collective du 15 mars 1966 et l'article L. 212-1 bis du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes, la cour d'appel énonce qu'aux termes des deux accords, la réduction du temps de travail peut être aménagée par accord collectif, en l'espèce cet accord signé le 30 juin 1999 n'a pu entrer en application qu'après agrément soit le 1er juin 2000, de sorte que jusqu'à cette date, l'.

travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, M. X... et plusieurs salariés de l'association ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, sous le vocable d'heures supplémentaires, de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord-cadre ; que le syndicat CFDT santé sociaux est intervenu à l'instance aux côtés des salariés ; Sur les deux.