Code du travail
Article L. 212-15-2 : texte et décisions associées – page 3
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Article L. 212-15-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-15-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-42.107
Cour de cassationdes cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 devenus L. 3111-2 et L. 3121-39 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée de paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts fondée sur l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-42.107
des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 devenus L. 3111-2 et L. 3121-39 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée de paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts fondée sur l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2008, 06-45.990
Cour de cassationdes cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période postérieure au 29 avril 2002, outre congés payés et.
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des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période postérieure au 29 avril 2002, outre congés payés et.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2007, 04-43.448
Cour de cassationde ses propres constatations en violation des articles L. 212-15-l, L. 212-15-2 et L. 212-15-3 du code du travail ; 3 / qu'en se fondant sur le fait que M. X... devait se conformer aux instructions de son employeur et respecter les horaires d'ouverture et de fermeture des manifestations auxquelles il participait pour considérer que ce dernier relevait de la catégorie des cadres intégrés, sans cependant caractériser que le salarié était.
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de ses propres constatations en violation des articles L. 212-15-l, L. 212-15-2 et L. 212-15-3 du code du travail ; 3 / qu'en se fondant sur le fait que M. X... devait se conformer aux instructions de son employeur et respecter les horaires d'ouverture et de fermeture des manifestations auxquelles il participait pour considérer que ce dernier relevait de la catégorie des cadres intégrés, sans cependant caractériser que le salarié était.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2006, 05-14.685
Cour de cassationles cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions ainsi que les modalités et les caractéristiques principales de celles-ci ; que l'article L. 212-15-3 (III) du même code, relatif aux conventions de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2006, 05-14.685
les cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions ainsi que les modalités et les caractéristiques principales de celles-ci ; que l'article L. 212-15-3 (III) du même code, relatif aux conventions de.
Cour d'appel de Lyon, 2 juin 2005, 03/07172
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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