Article L. 211-4 : texte et décisions associées

Il résulte des articles R. 662-3 du code de commerce et 51 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, et L. 625-1 du code de commerce, que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître de la demande incidente formée par un salarié pour obtenir la condamnation du liquidateur de la société qui l'employait à garantir le paiement des sommes fixées au titre des créances salariales au passif de la liquidation. Une telle demande relève de la compétence du tribunal de grande instance (désormais tribunal judiciaire).

demande que Monsieur [Y] soit condamné à lui verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. La SAS PSA RETAIL FRANCE conclut, aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 15 janvier 2019, vu la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du 12 février 2010, vu la lettre de Monsieur [Y] du 20 octobre 2014, Sur la compétence : vu les articles L.211-4 et L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, vu l'article L.1411-4 du code du travail, vu les articles L.143-1 et suivants du code de la sécurité sociale, à ce qu'il soit jugé que l'indemnisation du préjudice corporel relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance en application de l'article L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire…