Code du travail
Article L. 210-9 : texte et décisions associées
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Article L. 210-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 210-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-42.642
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 210-9 du code du travail ; Mais attendu que la délégation du pouvoir de conclure un contrat de travail peut être tacite ; qu'elle peut découler des fonctions du salarié signataire du contrat pour le compte de l'employeur ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le signataire des contrats de travail était responsable des ressources humaines au sein de la société Lear Corporation Seating France, a légalement justifié sa décision .
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la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 210-9 du code du travail ; Mais attendu que la délégation du pouvoir de conclure un contrat de travail peut être tacite ; qu'elle peut découler des fonctions du salarié signataire du contrat pour le compte de l'employeur ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le signataire des contrats de travail était responsable des ressources humaines au sein de la société Lear Corporation Seating France, a légalement justifié sa décision .
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